Dispositifs d'aide, appels à projet, résidence et concours
Les dispositifs d'aide
Création artistique
Les aides déconcentrées au spectacle vivant - aides aux équipes indépendantes sont attribuées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC et DAC) à environ 1400 équipes indépendantes chaque année dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, du cirque et des arts de la rue.
Ces aides sont de deux ordres :
- des aides aux projets, annuelles,
- des aides au conventionnement, pluriannuelles.
Présentation du dispositif et procédure
Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical est géré par le Centre national de la musique (CNM).
Le Fonds d’aide à la création immersive soutient des œuvres audiovisuelles innovantes fondées sur une démarche de création immersive. On entend par œuvres immersives des créations audiovisuelles qui proposent une expérience de visionnage dynamique liée au déplacement du regard et/ou à l’activation de contenus visuels ou sonores par le spectateur, faisant notamment appel aux technologies dites de réalité virtuelle ou augmentée ou tout autre dispositif permettant l’immersion.
Musique enregistrée
Depuis le vote de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, 25 % des droits collectés au titre de la copie privée et 100 % des sommes qui n'ont pas pu être réparties issues de la rémunération équitable en raison d'absence d'identification doivent, au titre de l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle, financer des actions d’intérêt général (production, diffusion du spectacle vivant et formation des interprètes), via notamment les organismes de gestion collective.
L’État a souhaité en complément encourager la création et soutenir des organismes interprofessionnels mobilisant l’ensemble de la filière autour d’actions communes de soutien tels que :
- Le Fonds pour la création musicale (FCM), qui finançait notamment par des aides sélectives la production phonographique, vidéographique et audiovisuelle, la production de spectacle vivant, l'aide à la distribution physique et numérique ;
- Le Bureau export de la musique française, qui s'adressait aux professionnels français actifs à l'export (producteurs de disques, éditeurs, distributeurs, producteurs de spectacles, managers, agents artistiques).
La création du Centre national de la musique (CNM) par la loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019 a pour ambition de rassembler les différents outils du soutien à la filière musicale. A ce titre, l’année 2020 a permis de préparer, selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 30/10/2019, l’intégration au sein du CNM du Fonds pour la création musicale (FCM), du Centre de ressources et d’information pour les musiques actuelles (IRMA), du Club action des labels indépendants français (CALIF) et du Bureau export de la musique française (Burex). Ces structures ont continué de manière autonome leurs actions en 2020, jusqu’à leur dissolution puis intégration au sein du CNM le 1er novembre 2020
En 2012, suite à la mise en liquidation judiciaire du distributeur DISCOGRAPH, le ministère de la culture et de la communication a mis en œuvre un plan d’urgence à destination des producteurs phonographiques qui subissaient la défaillance de ce distributeur.
A partir de 2013, dans un contexte toujours tendu, les mutations liées à la transition numérique bouleversant à la fois les modes de production, de diffusion et de distribution des œuvres ainsi que les équilibres économiques de la filière musicale, la ministre de la culture et de la communication a souhaité mettre en œuvre trois dispositifs de soutien au bénéfice des entreprises qui contribuent à l’émergence des talents, à la dynamique de la création et à l’irrigation des territoires, et pour lesquelles les dispositifs d’aides n’existaient pas ou n’étaient pas adaptés :
- à destination des très petites entreprises de production phonographique;
- à destination des plateformes de musique en ligne;
- à destination des disquaires.
Ces plans d’aides ont bénéficié d’une enveloppe de 700 000 euros qui ont permis d’aider une cinquantaine d’entreprises.
Afin de pérenniser et mieux encadrer ces dispositifs temporaires, le ministère de la culture a mis en place à l’automne 2016 une nouvelle aide à l’innovation et à la transition numérique, dotée d’une enveloppe de près de 2 millions d’euros. Le CNM ayant été doté par la loi d’une compétence sur le soutien à l’innovation dans le secteur musical, le décret du 21 octobre 2016 portant création de cette aide a été abrogé en avril 2021, afin de permettre au CNM (qui bénéficie désormais de ces crédits) de mettre en œuvre un dispositif de soutien à l’innovation et d'étendre celui-ci à l’ensemble de la filière musicale.
Par ailleurs en 2020 et pour faire face à la crise causée par la pandémie de covid-19, l’Etat a alloué plusieurs dotations exceptionnelles au CNM. Ainsi après un premier redéploiement budgétaire de 10 M€ en mars, le Président de la République a annoncé en mai l’affectation de 50 M€ au CNM, abondés d’1 M€ de redéploiement de crédits par la Direction générale des médias et des industries culturelles. Sur décisions du Premier ministre et de la ministre de la Culture, le CNM s’est par la suite vu doté de 42 M€ supplémentaires annoncés à la fin du mois d’août 2020 pour accompagner la reprise des activités de spectacle sur la fin de l’année, et de 55 M€ en octobre 2020 pour soutenir le spectacle vivant lors de la mise en place du nouveau couvre-feu. Enfin, le CNM s’est vu confier une enveloppe de 200 M€ dans le cadre du Plan de relance introduit en loi de finances pour 2021, complétée en cours d’année par plusieurs enveloppes dédiées (soutien aux captations audiovisuelles de spectacles, compensation pour pertes de billetterie, soutien exceptionnel aux festivals, etc). D’autre part, les moyens de l’IFCIC à destination des entreprises culturelles ont été renforcés à hauteur de 105 M€.
Établissement de crédit de droit privé détenu à 49 % par le secteur public, l’IFCIC assume une mission d’intérêt général en contribuant au développement en France des industries culturelles, en facilitant pour ces entreprises l’accès au financement bancaire grâce à une offre de garantie d’emprunts et de prêts.
À ce titre, l’IFCIC offre à toutes les entreprises dont l’activité entre dans le champ de compétence du ministère de la Culture, une garantie de leurs prêts bancaires, de 50 à 70 %, ainsi qu’une offre de prêt, le Fonds de prêts aux industries culturelles et créatives (FPICC), créé en novembre 2017 à partir de la fusion des fonds de prêts sectoriels existants. Il a vocation à soutenir la prise de risque des PME et TPE indépendantes et d’assurer leur « re-bancarisation » auprès du secteur bancaire traditionnel.
La distribution des biens culturels, dont fait partie la musique enregistrée, représente un enjeu essentiel pour l’accès du public aux œuvres. Elle revêt de fait une dimension sociale, d’aménagement du territoire ainsi qu’une dimension économique majeure dans la chaîne de valeur des industries culturelles.
Le Club Action des Labels Indépendants Français (CALIF), association loi 1901 créée en 2002 à l’initiative de plusieurs labels et distributeurs indépendants phonographiques français et subventionnée par le ministère de la Culture, avait pour mission, jusqu’à son intégration au sein du Centre national de la musique, d’aider à la création de nouveaux commerces culturels de proximité (disquaires et boutiques vidéo) et au maintien de points de vente déjà existants. Cette démarche s’inscrit depuis lors dans un objectif de sauvegarde et le développement d’une production diversifiée nécessitant un réseau de points de vente capables de relayer une offre plurielle et durable auprès du public. En ce sens, le CNM anime les guichets de soutien spécifiquement orientés vers ces acteurs indispensables de la diffusion culturelle de proximité.
Équipement, matériel
Le ministère aide les professionnels du spectacle vivant (compagnies, entreprises, écoles) à l'achat et au renouvellement des équipements nécessaires à leurs activités : travaux, matériel roulant, chauffages, équipement divers … Ces aides ne peuvent toutefois concerner l'achat de décors ou autre matériel périssable nécessaire à une production donnée. Elles sont attribuées par les DRAC.
Emplois
Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), décliné en 9 mesures concrètes, est le premier fonds créé pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle.
Pratique amateur, formation
Le ministère de la Culture attribue des aides financières aux étudiants de l'Enseignement supérieur Culture. Retrouvez ici toutes les informations relatives aux bourses, au FNAUAC, la mobilité...
Les appels à projet, résidence ou concours partenaires
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