Le 6 décembre 2011, la Commission a adopté une communication très attendue sur le futur de la TVA. Cette Communication reconnaît, comme l’avait déjà fait le Parlement européen dans une résolution en date du 13 octobre 2011, la nécessité de traiter de l’objectif d’un traitement fiscal équitable pour des biens et services similaires quel que soit leur support de distribution. Cet objectif est essentiel pour le développement des services de contenus culturels européens en ligne.
Ainsi, la Commission souligne que « des biens et services similaires devraient être sujet au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard, de façon à ce que l’on puisse répondre au défi consistant à assurer la convergence entre les supports physiques et électroniques ». La Commission reconnaît ainsi la nécessité de traiter cette question essentielle pour le développement des services de contenus culturels européens en ligne.
Un examen des taux réduits sera lancé en 2012 par la Commission, qui, suite à ce travail et après échanges avec les États membres et autres parties prenantes, fera des propositions d’ici fin 2013. Le Ministère de la Culture et de la Communication, en liaison étroite avec les autres Ministères, prendra toute sa part aux travaux qui vont s’engager et qui déboucheront sur des propositions législatives de la Commission.
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