Libraires et disquaires
Cette foire aux questions a pour objectif d’aider les librairies et les disquaires à bénéficier de la prise en charge des frais d’expédition par l’Etat pendant la période du 5 novembre 2020 au 31 décembre 2020.
Le dispositif est inscrit dans le décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques.
1. Prise en charge des frais d’expédition de livres
Les librairies éligibles à l’aide sont les personnes morales de droit privé, répondant notamment aux critères suivants :
1/ Etre une TPE-PME à l’échelle de l’entreprise
ET
2/ Etre :
- soit une librairie qui vend majoritairement (plus de 50% du chiffre d’affaires) et à tout public des livres neufs au détail dans un magasin ne pouvant plus accueillir le public en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- soit une entreprise filiale d’un groupe (a) dont l’activité principale est la vente de livres neufs et (b) qui possède au moins une librairie physique qui vend majoritairement (plus de 50% du chiffre d’affaires) des livres neufs au détail et ne pouvant plus accueillir le public en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; cette filiale doit elle-même réaliser plus de 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres imprimés.
Si la librairie est constituée sous forme associative, elle pourra demander l’aide si elle est assujettie aux impôts commerciaux ou si elle compte au moins un salarié et remplit les autres conditions.
Toutes les librairies devront être à jour de leurs obligations en matière sociale et fiscale pour demander une aide.
Le détail des critères d’éligibilité figure à l’article 2 du décret du 11 décembre 2020.
Les bouquinistes ne sont pas concernés par la mesure car ils ne vendent pas des livres neufs au détail à titre principal.
Les maisons d’édition ne sont pas concernées par la mesure car elles ne vendent pas des livres neufs dans un commerce de détail à titre principal.
Dans le cas où l’éditeur est également libraire, il ne pourra bénéficier de l’aide que s’il démontre que son activité de libraire est majoritaire (plus de 50%) en termes de chiffre d’affaires.
L’aide prendra la forme d’un remboursement des frais d’expédition supportés par le libraire : les librairies doivent donc assumer une avance de frais, puis demander un remboursement de ces frais au regard de pièces justificatives.
Les biens concernés sont les livres neufs et les supports phonographiques à destination des particuliers. Si la librairie a expédié d’autres biens que des livres neufs et des supports phonographiques, un abattement sera appliqué : le calcul de cet abattement tiendra compte de la diversification de l’activité de la librairie.
Les frais d’expédition liés aux commandes prises en charge à compter du 5 novembre 2020 pourront donner lieu à un remboursement dès lors que l’ensemble des conditions seront réunies.
La période devait s’achever au moment de la réouverture des librairies. Toutefois, les contraintes sanitaires de réouverture des magasins le 28 novembre ont conduit le Gouvernement à décider de prolonger la période jusqu’au 31 décembre 2020 : les frais d’expédition correspondant aux colis expédiés après cette date ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement.
Tous les transporteurs sont concernés.
Les frais d’expédition seront remboursés au niveau de leur coût d’achat réel.
Les frais relatifs aux envois représentant un poids inférieur à 50 grammes ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
Les librairies déclareront le coût total d’achat des prestations de livraisons éligibles au remboursement.
Pour rappel, concernant des envois de proximité, le Groupe La Poste a mis en place à partir du 9 novembre 2020 une offre Proxi Courses Librairies.
Il s’agit d’un service complet de collecte et de livraison à domicile : le facteur lors de sa tournée vient chercher le(s) livre(s) à l’adresse de votre librairie pour le(s) remettre au(x) destinataire(s) le lendemain ou le surlendemain, dans le strict respect des gestes barrières, pour les livraisons de livres au sein d’une même agglomération.
Le service, habituellement disponible au tarif de 4,50 euros, est proposé à 2 euros pour toute commande de moins de 5 kg pendant toute la période de confinement : cela diminue l’avance de frais pour le libraire, étant précisé que les librairies pourront demander un remboursement dans les mêmes conditions que pour les autres transporteurs.
La loi interdit de pratiquer la gratuité des frais de port au client pour les ventes de livres neufs.
L’objectif de la mesure est de permettre aux libraires de réaliser davantage de chiffre d’affaires grâce aux expéditions de livres neufs : ils peuvent facturer des frais de port résiduels à leurs clients puisqu’ils pourront obtenir un remboursement de leurs frais d’expédition.
La prise en charge est limitée aux envois en France métropolitaine et, pour les territoires ultra-marins concernés par la mesure, les envois au sein de ce territoire.
Les librairies doivent conserver l’intégralité de leurs pièces justificatives même si leur demande d’aide se fera sur une base déclarative en ce qui concerne le calcul du montant. Des contrôles des pièces justificatives pourront être réalisés y compris après le remboursement.
Les libraires sont très fortement incités à tenir le relevé de leurs frais d’envois de livres neufs et le cas échéant de supports phonographiques, et des informations sur le poids des colis en vue de faciliter le dépôt et l’instruction de leur demande. Elles sont incitées à ouvrir un compte professionnel auprès de leur transporteur.
Les librairies adresseront leur demande de remboursement à l’Agence de services et de paiement (ASP), via un portail en ligne ad hoc, dont l’adresse sera publiée prochainement.
Les librairies déposeront une demande par mois au plus. Elles pourront déposer une demande pour toute la période d’éligibilité (5 novembre 2020-31 décembre 2020).
A ce stade, il est prévu qu’elles puissent commencer à adresser leur demande d'ici fin décembre 2020, via le portail en ligne ad hoc.
2. Prise en charge des frais d'expédition de disques
Les disquaires éligibles à l’aide sont les personnes morales de droit privé, répondant notamment aux critères suivants :
- Vendre majoritairement (plus de 50% de chiffres d’affaires) des supports physiques d'enregistrements neufs ou d’occasion (CD, vinyles, cassettes) au détail dans un magasin physique n’ayant pu accueillir de public entre le 30 octobre et le 27 novembre (en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) ;
- Répondre aux caractéristiques des TPE (ou « microentreprises » au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008)
La condition de n'avoir pas pu recevoir de clients entre le 20 octobre et le 27 novembre ne tient pas compte des opérations de vente à distance récupérées en magasin.
Si le disquaire est constitué sous forme associative, il pourra demander l’aide s’il est assujetti aux impôts commerciaux ou s’il compte au moins un salarié et remplit les autres conditions.
Tous les disquaires devront être à jour de leurs obligations en matière sociale et fiscale pour demander une aide.
Les entreprises en liquidation judiciaire ne peuvent prétendre à l’aide.
L’aide prendra la forme d’un remboursement des frais d’expédition supportés par le disquaire : les disquaires doivent donc assumer une avance de frais, puis demander un remboursement de ces frais au regard de pièces justificatives (factures ou extrait du compte entreprise certifié par le transporteur).
Les biens concernés sont les CD, vinyles et cassettes à destination des particuliers. Seuls les envois contenant ces supports pourront prétendre à un remboursement.
Les dépenses éligibles au remboursement sont celles contractées du 5 novembre au 31 décembre 2020, dès lors que l’ensemble des conditions seront réunies.
Tous les transporteurs sont concernés. Ils doivent exercer une activité de poste et de courrier, ou une activité de messagerie ou de fret express.
Les frais d’expédition seront remboursés au niveau de leur coût d’achat réel, à partir du seuil d’envoi de 50 grammes.
Si les colis ou courriers contiennent d’autres objets que des CD, vinyles ou cassettes, le coût d’affranchissement sera remboursé à hauteur de la part de ces objets dans le chiffre d’affaires total de vente à distance.
Les disquaires n’auront aucun frais de port à facturer aux clients.
La prise en charge concerne les envois en France.
Pour les entreprises établies sur le territoire métropolitain, seules les dépenses correspondant à des envois au sein de ce territoire sont éligibles.
Pour les entreprises établies au sein d’une collectivité d’outre-mer concernée par les mesures de confinement, seules les dépenses correspondant à des envois au sein de ce territoire sont éligibles.
Les disquaires doivent conserver l’intégralité de leurs pièces justificatives d’envois par voie postale (factures ou extrait du compte entreprise certifié par le transporteur). Des contrôles des pièces justificatives pourront être réalisés y compris après le remboursement.
Les disquaires adresseront leur demande de remboursement à l’Agence de services et de paiement (ASP), via un formulaire ad hoc, mis en ligne prochainement.
Les demandes pourront commencer à être adressées en janvier 2021, via le formulaire prévu à cet effet. Les demandeurs pourront transmettre à l’ASP une demande de remboursement par mois.