Le préfet de région dispose de 21 jours, à compter de la date de réception du dossier d’aménagement, pour arrêter une prescription de diagnostic ou notifier son intention de prescrire une fouille ou l’indication d’une modification de la consistance du projet de travaux.
Ce délai est porté à deux mois lorsque le projet de travaux est soumis à étude d’impact.
Le préfet de région dispose de 3 mois pour prescrire une fouille ou l’indication de la modification du projet à compter de la date, suivant les cas, de réception du dossier d’aménagement, du rapport de diagnostic ou de la confirmation par l’aménageur de l’intention de poursuivre son projet.
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