Sur l’ensemble du territoire national, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).
Le Code du patrimoine prévoit en outre la possibilité d’établir, commune par commune, des zones dans lesquelles s’appliquent des dispositions particulières, spécifiques à chacune d’entre elles et précisées dans un arrêté préfectoral. Ces zones dites "de présomption de prescription archéologique", viennent compléter le dispositif général en l’affinant. Dans ces zones, le préfet de région est obligatoirement saisi : - soit de tous les permis de construire, d'aménager, de démolir, ainsi que des décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté, - soit de ces mêmes dossiers "lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage". A l'intérieur de ces zones, les seuils initiaux de superficie (10 000 m2) et de profondeur (0, 50 mètre) prévus pour les travaux d'affouillement, nivellement, exhaussement des sols, de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes, de création de retenue d'eau ou de canaux d'irrigation peuvent être réduits.
Une zone de présomption de prescription archéologique n'est pas une servitude d'urbanisme. Elle permet à l'Etat, tout comme dans le dispositif général, de prendre en compte par une étude scientifique ou une conservation éventuelle "les éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement". En conséquence, l'Etat pourra dans les délais fixés par la loi formuler, dans un arrêté, une prescription de diagnostic archéologique, de fouille archéologique ou d'indication de modification de la consistance du projet. Cette décision sera prise en veillant "à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social ".
Le Code du patrimoine prévoit par ailleurs que toute personne projetant de réaliser des aménagements peut, avant de déposer une demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (livre V, article L. 522-4).
Délimitation des zones de présomption de prescription archéologique
La délimitation des zones de présomption de prescription archéologique repose sur une compilation des données de la carte archéologique (SIG PATRIARCHE). Celle-ci est établie à partir d'une approche diachronique (de la préhistoire ancienne à l'époque moderne) et avec la collaboration des acteurs de la recherche régionale (INRAP, CNRS, universités, services de collectivités, associations de bénévoles). Les informations réunies issues de prospections ou de fouilles sont cartographiées à l'échelle de la carte IGN au 1/25 000 ou du cadastre. Les zones de présomption de prescription archéologique tiennent compte des orientations de la programmation nationale arrêtée par le Conseil national de la recherche archéologique, de l'état actuel des connaissances, de la programmation régionale et sont "déterminées par arrêté du préfet de région après avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique". De ce point de vue, les zones de présomption de prescription archéologique peuvent intégrer des secteurs du territoire considérés comme à fort potentiel archéologique même si pour l'heure aucun vestige n'est avéré. Enfin, la délimitation des zones de présomption de prescription archéologique peut par cohérence se caler sur d'autres procédures qui concourent également à la protection du patrimoine et des sites (ZPPAUP, secteurs sauvegardés, sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques…)
Mise en œuvre et procédure
Au 1er juillet 2019, en région Paca, 309 communes sur 941 sont concernées par un arrêté du préfet de région, définissant au total 849 zones qui couvrent 6,03 % de la superficie du territoire régional. Les arrêtés ont été transmis aux préfets de départements et publiés au Recueil des Actes Administratifs. Ces arrêtés ont également été notifiés aux communes concernées.
L’affinement du dispositif général progresse continuellement : de nouvelles communes sont à l’étude et feront bientôt l’objet d’un arrêté préfectoral ; de la même manière, des zones de présomption de prescription archéologique déjà établies sont susceptibles d'être modifiées, à l'appui de nouvelles découvertes et des résultats de la recherche ; la rédaction d’un nouvel arrêté préfectoral est alors nécessaire.
Pour toute précision supplémentaire, veuillez contacter :
- Pascale Barthès au 04 42 99 10 35 pour les départements des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83)
- Pascal Marrou au 04 42 99 10 32 pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06) et du Vaucluse (84).
