Appellation "Musée de France"

Est considérée comme « Musée de France » : « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public, organisée en vue de la connaissance, de l’éducation et du plaisir du public. ».

L’appellation (il ne s'agit pas d'un label) peut être accordée aux musées appartenant à l’État ou à des personnes morales de droit public ou privé, à but non lucratif.

L'attribution et la gestion de l'appellation "musée de France" relève du préfet de région

Le décret du 13 novembre 2020, qui s'inscrit "dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés", a déconcentré l'attribution et la gestion de l'appellation aux Préfets de région. Les DRAC (service des musées) instruisent les dossiers.

Les musées candidats (la personne morale propriétaire de collections) adressent leur dossier au Préfet de région. Si le dossier est complet, le préfet de région accuse réception ou dispose d'un mois pour réclamer les pièces manquantes.

Dans les deux mois, le Préfet de région transmet le dossier de candidature accompagné d'un avis motivé au Haut Conseil des musées de France. Celui-ci dispose de 6 mois pour rendre son avis.
Un mois après l'émission de cet avis, le préfet de région prend l'arrêté attribuant l'appellation "Musée de France".

Décret relatif à la déconcentration de l'appellation « musée de France » (du 13 novembre 2020 - n° 2020-1371).

Les musées de France du Grand Est

121 établissements sont "Musée de France" dans la région Grand Est.
7 dans les Ardennes, 9 dans l'Aube, 8 dans la Marne, 6 en Haute-Marne, 11 en Meurthe-et-Moselle, 9 dans la Meuse, 11 en Moselle, 24 dans le Bas-Rhin, 24 dans le Haut-Rhin et 7 dans les Vosges.
Consulter la liste des musées

Les obligations de l'appellation "Musée de France"

La loi sur les musées crée, pour les établissements, un certain nombre d’obligations :
- conserver, restaurer, étudier et enrichir les collections ;
- rendre les collections accessibles au public le plus large ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions d’éducation; et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la culture ;
- contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu’à leur diffusion.

Les avantages des "Musées de France"

- mention dans les documents de communication diffusés par le ministère de la Culture, possibilité d'obtenir une signalisation routière spécifique portant le logotype et autorisation d'utiliser le label et son logo sur tous les documents de communication et de signalétique ;
- inaliénabilité imprescriptibilité et insaisissabilité des collections ;
- accès aux subventions de L’État ;
- possibilité de bénéficier pour les acquisitions du droit de préemption de l’État ;
- possibilité de bénéficier des dispositions fiscales en faveur du mécénat d’entreprise pour les acquisitions ;
- possibilité de transférer la propriété des collections à un autre musée de France, ou de bénéficier du transfert de propriété de collections d’un autre musée de France ;
- possibilité de bénéficier du conseil et de l’expertise des services de l’État (DRAC et Service des musées de France) ;
- possibilité de bénéficier des dépôts des musées nationaux.- participation aux événements nationaux (Nuit européenne des musées…).

- consulter le livre IV "Musées" du Code du patrimoine ;
- tout savoir sur l'appellation "Musée de France".

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