Présentation du dispositif

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles permettant une inscription au tableau de l'Ordre des architectes est prévue à l'article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cette demande est effectuée par un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE). Cependant la procédure diffère selon le diplôme du demandeur.

Plusieurs situations existent :

Pour les ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'EEE titulaires d'un diplôme en architecture reconnu par l’État français comme permettant l’exercice de la profession d’architecte en France :

Vous pouvez demander directement votre inscription au tableau de l'Ordre des architectes au titre du 1° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-1°).

Pour les ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'EEE titulaires d'un diplôme en architecture qui n'est pas reconnu par l’État français :

Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre des 2° ou 3° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Les dossiers relatifs aux demandes de RQP 10-2° et 10-3° sont examinés par ministère de la Culture après avis du Conseil national de l’Ordre des architectes :

• Si vous êtes titulaire d'un diplôme en architecture délivré par un État non membre de l'UE ou de l'EEE mais qui a été reconnu dans un État membre de l'UE et de l'EEE et qui vous a permis d'exercer légalement la profession dans cet État pendant une période minimale de trois ans :
  • Cette expérience professionnelle doit être certifiée par l’État dans lequel elle a été acquise.
  • Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du premier paragraphe du 2° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-2° al.1).
• Lorsque la période minimale de trois ans n'a pas été effectuée dans l’État qui a reconnu votre diplôme :
  • Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du paragraphe 2 du 2° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-2° al.2).
• Si vous êtes titulaire d'un diplôme en architecture délivré par un État membre de l'UE ou de l'EEE non reconnu par l’État français, ou par un État non membre de l'UE ou de l'EEE, qui n'a pas été reconnu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE :
  • Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du 3° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-3°).
• Pour les ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'EEE non titulaires d'un diplôme en architecture mais pouvant justifier d'expériences professionnelles dans le domaine de la conception l'architecturale :
  • Vous devez faire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles au titre du 4° de l'article 10 de la loi de 1977 sur l'architecture. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution de votre dossier et la procédure relative à cette démarche (voir RQP 10-4°). Les dossiers relatifs à cette procédure sont examinés par le ministère de la Culture après avis du second collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles.
  • Le second collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles 10-4° se réuni une fois par an. La date limite de dépôt des dossiers et la date de réunion seront mis à jour au début du mois de janvier de chaque année. 

Le second collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles se réunira le mardi 10 juin 2025. La date limite des dépôts des dossiers de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles au titre du 4° de l’article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est fixée au 10 avril 2025, le cachet de la poste faisant foi en cas d'envoi postal.

Si vous déposez votre dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur le site du ministère de la Culture avant le 10 avril 2025, il sera mis à votre disposition avec un vidéoprojecteur. Cependant, vous n’aurez pas la possibilité de projeter des documents complémentaires. Les personnes ayant déposé seulement un dossier sous format papier ne pourront pas projeter leur dossier.

Une fois la reconnaissance de vos qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte obtenue, vous pourrez effectuer une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des architectes. Pour s'inscrire au tableau de l'Ordre des architectes, le demandeur devra produire une attestation d'assurance civile professionnelle. Une fois inscrit, il devra respecter les règles déontologiques et disciplinaires applicables à la profession d'architecte.

Objectifs de la démarche

Vous souhaitez en savoir plus sur la reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte en France avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes, accordée aux ressortissants de l'UE ? Rendez-vous ici :

Suis-je concerné(e) par cette démarche ?

Procédure

Une question ?

Pour toute question sur les modalités du dépôt de votre dossier, vous êtes invités à vous adresser à : rqp.architecte@culture.gouv.fr.