mardi 1 août 2006 - Loi « DADVSI »

١‏/٨‏/٢٠٠٦ م
Loi « DADVSI »
Loi DADVSI 01_08_2006

La loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information transpose la directive européenne 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Elle organise la protection des auteurs et des diffuseurs de musique et de films contre la copie et la contrefaçon sur internet, alors massivement effectuées par le téléchargement non autorisé de fichiers en « peer to peer » sur internet. Le texte facilite par ailleurs l’accès des personnes handicapées aux œuvres numériques, modernise le dépôt légal et instaure un collège de médiateurs pour régler les litiges. Après de vifs débats au Parlement, notamment sur la possibilité de créer une « licence globale » de téléchargement, la loi institue finalement des contraventions d’un montant de 38 à 150 euros pour les internautes qui téléchargent illégalement sur internet et organise la répression de l’édition de logiciels de téléchargement illégal.