jeudi 3 août 1995 - Protection des trésors nationaux par le droit européen

٣‏/٨‏/١٩٩٥ م
Protection des trésors nationaux par le droit européen
Protection des trésors nationaux par le droit européen 03_08_1995

La loi n° 95-877 du 3 août 1995 transcrit la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Complétée par deux décrets n° 97-285 et 286 du 25 mars 1997, elle a pour principal objet de faire exception au principe européen de libre circulation entre États membres pour ce qui concerne les trésors nationaux. Cette directive a été remplacée par la directive 2014/60/UE du 15 mai 2014, transcrite par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015.