Consultation publique sur les projets de décrets relatifs aux services de presse en ligne

• Présentation générale des projets de décrets, (à télécharger)
• Projet de décret pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, (à télécharger)
• Projet de décret portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, (à télécharger)
• Projet de décret relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne, (à télécharger)
• Projet de décret portant modification de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts, (à télécharger)

Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 4 septembre 2009, par voie postale ou par voie électronique à :

Madame le Directeur du développement des médias
Consultation publique sur les projets de décrets relatifs aux services de presse en ligne
69, rue de Varenne
75007 Paris
mél. : consultation.spel@pm.gouv.fr