Les changements 2021 pour les acteurs de la philanthropie
La loi de finances 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 impacte les acteurs de la philanthropie dans les domaines suivants :
- Association à but exclusif d’assistance et de bienfaisance – Exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 158)
- Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons dits « Coluche » jusqu’au 31 décembre 2021 (article 187)
- Fondation reconnue d’utilité publique – Dons de biens mobiliers du domaine (article 41)
- Fondation reconnue d’utilité publique – Dons de titres de société (article 42)
- OSBL propriétaire bailleur – Abandon de loyers entreprises locataires – Crédit d’impôt (article 20)
- Mécénat d’entreprise – Réduction d’impôt pour dons – Fédération ou union (article 149)
- Legs – Testament authentique – Enregistrement (article 156)
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