Trois nouvelles dispositions relatives au mécénat sont entrées en vigueur à l’issu du vote de la loi de finances pour 2019.
Extension du mécénat aux festivals de séries (article 61)
Les festivals de séries - et, partant, les organismes qui les organisent - sont désormais éligibles aux dispositifs fiscaux en faveur du mécénat des particuliers et des entreprises (articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Ils peuvent bénéficier de ce type de financement au même titre que les festivals cinématographiques.
Création d’une obligation déclarative (article 149)
S’agissant du mécénat d’entreprises, une nouvelle obligation déclarative est créée. Initialement envisagée pour les structures bénéficiaires des dons ou versements d’entreprises, cette obligation sera in fine à la charge des entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de versements. Elles devront déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Création d’une franchise de 10 000 € en faveur des TPE-PME (article 148)
Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du versement, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires.
Afin de lever les obstacles au développement du mécénat par les plus petites entreprises qui atteignent plus rapidement la limite de versements fixée à 5 ‰ du chiffre d’affaires que les autres entreprises, une limite alternative en valeur absolue de 10 000 euros de versements est créée.
Cette disposition s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
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