26 juin 2014 - Adoption de la loi encadrant la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives au contrat d'édition.

Le Parlement a adopté définitivement le 26 juin 2014 la proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Publié le 2 juil. 2014

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