Ce décret précise notamment les modalités d'application des nouveaux cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation. Il unifie également, à droit constant, dans le livre Ier du Code du patrimoine, le droit de préemption des biens culturels. Enfin, il définit les procédures et les autorités administratives compétentes pour approuver les transferts de propriété, à titre gratuit, entre personnes publiques de biens culturels appartenant à leur domaine public lorsque la conservation des biens ou un autre motif d'intérêt général le justifient.
Le texte complet du décret est accessible ici
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