En 1995, le coût du service public de distribution de la presse se trouvait financé par les éditeurs de presse pour 2,02 milliards de francs (27,8 %), par l’Etat à hauteur de 1,9 milliard de francs (26,2 %), laissant à La Poste un déficit estimé par cette dernière à 3,34 milliards de francs (46 %). A la demande de La Poste, il fut alors décidé de redéfinir le cadre des relations entre cette dernière et la presse.

Intervenus après une longue concertation menée sous l’égide de M. Yves Galmot, conseiller d’Etat, les accords du 4 juillet 1996, et leurs modalités d’application du 10 janvier 1997, rénovent pour cinq ans les relations entre la presse et La Poste.

Les accords de 1996 sont signés de M. Galmot, du ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l’espace, du président de La Poste, de la Fédération nationale de la presse française et du Syndicat de la presse magazine d’information. Les modalités d’application de 1997 sont signées de M. Galmot, du ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l’espace, du président de La Poste, et de la plupart des organisations professionnelles de la presse à l’exclusion du Syndicat de la presse parisienne (Fédération de la presse périodique régionale, Fédération nationale de la presse spécialisée, Syndicat de la presse magazine d’information, Syndicat professionnel de la presse magazine et d’opinion, Syndicat de la presse quotidienne départementale, Syndicat de la presse quotidienne régionale).

En conséquence de ces accords, le décret n° 97-162 du 24 février 1997 a réaménagé la grille tarifaire du transport postal de la presse.

- Décret n° 97-162 du 24 février 1997 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international

Les principales stipulations des accords Galmot sont analysées ci-dessous.

.

Un rééquilibrage financier

La contribution de la presse est revalorisée de 50 % sur cinq ans, ce qui correspond à un montant de l’ordre de 850 MF (130 M€).

La Poste s’engage à réaliser des gains de productivité de 1,5 % par an, en conséquence de quoi elle doit consentir un abattement forfaitaire annuel de 1,5 %, au bénéfice des éditeurs de presse, sur la révision des prix prévue annuellement.

Le principe de la contribution de l’Etat au service obligatoire du transport et de la distribution de la presse a été réaffirmé dans le cadre des accords, l’aide au transport et à la distribution de la presse constituant le principal soutien accordé par l’Etat à la presse.

.

Les évolutions du cadre réglementaire

La réglementation du transport et de la distribution de la presse par La Poste a été assouplie, s’agissant notamment des conditions de présentation des publications. Les mesures prises permettent également aux éditeurs de tirer profit des évolutions technologiques et de mieux cibler leur clientèle en effectuant, s’ils le souhaitent, une segmentation régionale ou professionnelle de leurs publications.

Par ailleurs, une distinction de ce qui relève de la compétence de l’Etat, comme la définition du produit presse, et de ce qui relève d’accords bilatéraux entre la presse et La Poste, a été opérée.

.

Les évolutions en matière tarifaire

• Une modification de la structure tarifaire : plus orientée vers les coûts, la nouvelle grille tarifaire proposée intègre des principes de neutralité économique : ainsi, la tarification est linéarisée en fonction du poids ; le degré de préparation et le critère d’urgence sont pris en compte.

• Le plafonnement des hausses tarifaires : afin de limiter l’impact économique du nouveau dispositif, plusieurs mesures ont été prises. Un dispositif de plafonnement et d’étalement des hausses permet de lisser dans le temps les évolutions tarifaires les plus importantes. Ce dispositif a été arrêté dans le cadre des travaux de la table ronde ; il prévoit que :
  
  > les publications dont le poids est supérieur à 100 grammes bénéficient d’un écrêtement en pourcentage (augmentation maximale de 20 % la première année et 25 % les années suivantes) ;
  
  > les publications dont le poids est inférieur à 100 grammes bénéficient d’un écrêtement en centimes (augmentation maximale de 15 centimes la première année et 20 centimes les années suivantes).
  
  Cette mesure générale de plafonnement des hausses tarifaires s’accompagne de mesures financières particulières, dont bénéficient les publications les plus fragilisées par l’application de la nouvelle tarification. Le dispositif transitoire prévu pour les publications les plus fragilisées permet de déterminer les publications qui seront éligibles aux mesures particulières, ainsi que le montant de chacune de ces mesures, dont le financement est assuré par La Poste, à hauteur de dix millions de francs en 1997 et 1998 et cinq millions de francs en 1999 et 2000.

• Le ciblage : sans remettre en cause le principe de l’aide de l’Etat à l’ensemble des différentes formes de presse, le gouvernement a souhaité que la presse concourant prioritairement au pluralisme d’expression et à la démocratie bénéficie d’un soutien particulier. Les publications d’information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine voient leurs tarifs baisser de 5,6 % par an entre 1997 et 2001 ; à compter de 2001, le tarif postal qui leur est appliqué se stabilise à 28 % en-dessous de celui des autres publications. Afin d’assurer la transparence et la neutralité de ce dispositif, le gouvernement a déterminé la liste des publications éligibles à ce titre, après avis d’une commission de magistrats. La commission paritaire des publications et agences de presse a ensuite pris le relais pour décider de l’éligibilité des nouvelles publications et réexaminer périodiquement la situation des publications jugées éligibles.
  
  - Décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications
  
  - Décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l’octroi du bénéfice de l’abattement sur le tarif de presse
  
  Ce dispositif a été validé par le Conseil d’État qui a jugé que « le principe d’égalité devant le service public ne s’oppose pas à ce qu’un traitement différent soit réservé aux usagers qui sont placés dans des situations différentes ; que, compte tenu des difficultés particulières rencontrées par la presse d’information politique et générale, le gouvernement a pu légalement prévoir que cette dernière bénéficierait, dans les conditions qu’il détermine, d’un abattement supplémentaire sur les tarifs postaux, lequel, loin de porter atteinte au pluralisme de la presse écrite, tend au contraire à le rendre plus effectif ».
  
  - CE, 29 septembre 1999, Syndicat de la presse périodique, culturelle et scientifique et autres, N°s 186227 et 186356

• Un abattement supplémentaire pour les publications à faibles ressources publicitaires : les publications à faibles ressources publicitaires, qu’elles soient nationales ou locales, continuent de bénéficier d’un abattement supplémentaire sur les tarifs, consistant en une réfaction des deux tiers par rapport aux tarifs postaux de référence.

.

La création d’un Observatoire chargé du suivi de l’application du nouveau dispositif

L’Observatoire des tarifs postaux de presse, présidé par l’Etat, est composé de représentants de l’Etat, de La Poste et des organisations professionnelles de la presse est le lieu de présentation des bilans annuels d’exécution des accords et des décrets tarifaires annuels pris en application du nouveau dispositif.