L’accessibilité au bâtiment d’enseignement

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé et renforcé, notamment dans ses articles 41 à 43 et 51, les contraintes imposées par le code de la construction et de l’habitation aux propriétaires et aux constructeurs en matière d’accessibilité du cadre bâti (constructions neuves, travaux sur des bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation existants et établissements recevant du public) aux personnes handicapées.

Les nouveaux textes sont applicables à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2007. Par ailleurs, la loi prévoit que la mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État soit effective à compter du 1er janvier 2011.

L’accessibilité aux contenus pédagogiques

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que le décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 ont étendu au ministère de la Culture et de la Communication de nouvelles dispositions pour l'aménagement des examens et concours, et plus généralement, pour assurer le meilleur accueil aux étudiants handicapés qui accèdent à l'enseignement supérieur Culture.
 
Le ministère prend financièrement en charge les frais d’accueil des étudiants handicapés dans les établissements d’enseignement supérieur dont il a la tutelle. Le montant des prestations d'accessibilité est modulable selon le type de cours dispensé.
 
La circulaire du 5 août 2011 précise les dispositions relatives en matière d’accueil des étudiants handicapés et en matière d’aménagements des examens ou concours de l’enseignement supérieur Culture.
 
Il est recommandé aux étudiants qui souhaitent s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur Culture de contacter au préalable le référent handicap de la structure.
 
Le référent handicap est l'interlocuteur des étudiants handicapés et de toutes les structures internes ou externes associées à l’accueil de l’étudiant. Il organise l'ensemble des missions liées à l'accueil, assure la coordination avec les équipes d'enseignants et l'équipe administrative. La liste des référents est accessible ci-contre.

L’accessibilité aux transports

Le ministère de la Culture et de la Communication peut ponctuellement et sous réserve que les étudiants remplissent certains critères, prendre en charge les frais de transports des étudiants handicapés dont le taux d'invalidité est reconnu à 80 %.
 
Pour information, seuls les étudiants inscrits dans un des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur dont le ministère de la Culture et de la Communication exerce la tutelle peuvent bénéficier de ce dispositif.

 
Le nombre d'étudiants en situation de handicap au sein des établissements nationaux d'enseignement supérieur Culture

Au cours de l'année 2011-2012, 101 étudiants en situation de handicap ont bénéficié d'une prise en charge particulière (interprétariat, langues des signes, aménagement des concours…) au sein des établissements nationaux d'enseignement supérieur Culture.