Rapport établi par Alexandre Bensamoun, professeur à l'université Paris-Saclay, et Emmanuel Gabla, ingénieur général des mines, assistés successivement de Guillaume Leforestier et de David Guillarme, rapporteurs.

La mission confiée en janvier 2021 par Olivier Japiot, président du CSPLA, à Alexandra Bensamoun, professeure à l’Université Paris-Saclay, et Emmanuel Gabla, ingénieur général des mines, membre de l’ARCEP, avec l’appui de Guillaume Leforestier, maître des requêtes au Conseil d’Etat, puis de David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat, rapporteurs, visait à évaluer l’impact, notamment économique, sur les acteurs français de la protection spécifique, dite sui generis, des bases de données mise en place par la directive 96/9/CE du 11 mars 1996. Cette analyse avait également vocation à contribuer à éclairer les autorités françaises dans la négociation sur la révision de la directive de 1996.

En mars 2022, afin de tenir compte du retard de la Commission dans la publication de la proposition de directive, cette mission a été prolongée jusqu’à fin juillet 2022.

Après avoir rappelé les caractéristiques du droit sui generis, le rapport examine le projet de règlement sur les données (dit « Data Act ») de la Commission. Ce projet vise à titre principal à faciliter l’accès et l’utilisation des données par les entreprises et les consommateurs, à les ouvrir aux tiers et à prévoir le développement de normes d’interopérabilité afin de lever les principaux obstacles au partage des données. Seul un article de ce projet de règlement est spécifiquement consacré au cadre juridique des bases de données. La Commission a donc choisi une approche a minima en apportant des « précisions » au cadre juridique applicable aux bases de données. Le droit sui generis y est présenté comme une entrave à la circulation des données, raison pour laquelle le projet de règlement propose d’en écarter l’application pour les bases contenant des données générées ou obtenues par des produits et services, ce qui n’est pas sans soulever de nouveaux questionnements. Le rapport relève que le choix de ne pas réviser la directive laisse en l’état les incertitudes issues de son texte et de l’interprétation qu’en a faite la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence.

Les auteurs, qui ont présenté leur rapport aux membres du Conseil supérieur à l’occasion de la séance plénière du 12 juillet, formulent des propositions de rédaction alternative ou de mise en place de nouveaux mécanismes contractuels et légaux, susceptibles de permettre une ouverture des bases de données sans entraver la possibilité pour leurs fabricants d’amortir les investissements consentis.