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Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

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En quelques mots : 

Fonction : Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative chargée de conseiller le ministre de la culture en matière de propriété littéraire et artistique. Il est également un observatoire de l’exercice et du respect des droits d’auteur et droits voisins et peut aider à la résolution des différends relatifs à l’application de la législation en la matière sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions.

Le CSPLA a vocation à répondre aux nouvelles questions posées aux droits d’auteur et droits voisins par l’essor de la Toile et du numérique. Il constitue une enceinte unique de dialogue et de concertation entre les différents acteurs concernés (auteurs, artistes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, fournisseurs de services, consommateurs, utilisateurs).

Historique : le CSPLA tient ses origines du rapport "Le désir de France", remis au Premier ministre en décembre 1999 par le député Patrick Bloche, qui proposait de créer auprès du Ministère de la culture et de la communication une instance de médiation pour les questions de propriété intellectuelle liées à la société de l'information et plus particulièrement à l'Internet, assistée d'un Conseil scientifique composé de juristes et de représentants des professionnels des industries culturelles.

Base légale : Créé par un arrêté interministériel du 10 juillet 2000, le Conseil supérieur a bénéficié d’une consécration législative à travers l’article 17 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (désormais abrogé). Cet arrêté, modifié à plusieurs reprises, continue à régir le CSPLA.

Publications

Derniers rapports

Ressources

Rapport d'activité 2020 du CSPLA

12 juil. 2021

L’activité du CSPLA a, comme les autres institutions, subi l’impact de la crise sanitaire à partir du mois de mars 2020. Notre Conseil a toutefois fait preuve d’une grande résilience...

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  • Droit de la culture
  • Pratiques, consommations et usages culturels
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L’activité du CSPLA a, comme les autres institutions, subi l’impact de la crise sanitaire à partir du mois de mars 2020. Notre Conseil a toutefois fait preuve d’une grande résilience...

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Ressources

Rapport d'activité 2019 du CSPLA

07 déc. 2020

L’année 2019 a été une grande année pour la protection de la propriété littéraire et artistique grâce à l’adoption, fortement soutenue...

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Rapports d'activité

Communiqués de presse

Arts plastiques

Le président de l’ARCOM devient membre de droit du CSPLA

21 avr. 2022
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  • Droit de la culture
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  • Tous publics

Par un arrêté du 14 avril 2022, publié au Journal officiel de ce jour, la ministre de la culture et le garde des...

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Arts plastiques

Communiqué de presse - Lancement d'une mission sur les faux artistiques

01 avr. 2022
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Depuis quelques années, le marché de l'art se trouve confronté à une multiplication sans précédent des transactions illicites concernant les œuvres d’art...

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Communiqués de presse

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182, rue Saint-Honoré 75001 Paris
T. 01 40 15 80 00
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