Présentation
Affichage :
-
La commission est chargée de déterminer les types de supports qui entrent dans le champ de la rémunération pour copie privée, les tarifs de cette rémunération par type de support ainsi que ses modalités de versement.
-
Fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission sont déterminées par le code de la propriété intellectuelle et par le règlement intérieur de la commission.
Les règles de fonctionnement de la commission sont déterminées par le code de la propriété intellectuelle et par le règlement intérieur de la commission.
-
Composition
Trois collèges composent la commission pour la rémunération de la copie privée. Un arrêté du 28 novembre 2018 détermine la composition actuelle de la commission.
Trois collèges composent la commission pour la rémunération de la copie privée. Un arrêté du 28 novembre 2018 détermine la composition actuelle de la commission.
-
L’exception de copie privée
L’exception pour copie privée a été instaurée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et codifiée à l’article L 122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle pour le droit d’auteur et à l’article L 211-3-2° pour les droits...
L’exception pour copie privée a été instaurée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et codifiée à l’article L 122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle pour le droit d’auteur et à l’article L 211-3-2° pour les droits...
-
Les flux financiers de la Rémunération pour Copie Privée
Ce tableau présente l'évolution des perceptions de 1986 à 2019 en M€ HT
Ce tableau présente l'évolution des perceptions de 1986 à 2019 en M€ HT
