L’aide à la modernisation des diffuseurs

Présentation de l'aide

Instituée par l’article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004, cette aide est financée par le ministère de la culture à partir du programme « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du budget général de l’État, dans la limite des crédits disponibles.

Cette aide à la modernisation est une subvention directe, accordée sous certaines conditions aux diffuseurs qui souhaitent rénover leur espace de vente ou optimiser leur gestion des produits de presse.

NB : Cette aide n’a pas vocation à soutenir les autres activités du diffuseur.

Deux types de projets de modernisation distincts sont éligibles au bénéfice de l’aide :

•  d’une part, les projets de modernisation de l’espace de vente (mobilier et équipements directement liés à la présentation de la presse) ;
•  d’autre part, les projets de modernisation informatique (matériels et logiciels adaptés à la gestion des produits de presse).

Modalités de calcul de l’aide

Pour chaque projet de modernisation aidé présenté par un diffuseur éligible, la subvention représente 70 % du montant total hors taxe des dépenses prises en compte dans la limite des plafonds indiqués plus bas.

Toutefois, pour chaque projet de modernisation informatique éligible présenté par un exploitant de kiosque à journaux, la subvention représente 80 % du montant total hors taxe des dépenses prises en compte dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous.

Le plafond de chaque type de subvention est fixé à :

• 11 200 € pour les projets de modernisation de l’espace de vente éligibles ;
• 9 000 € pour les projets de modernisation informatique éligibles.
   

Les conditions à remplir pour accéder à l’aide

Sont éligibles à l’aide :

1. Les exploitants de kiosque à journaux ;

2. Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie :

•  disposant d’une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
•  consacrant au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
•  réalisant un chiffre d’affaires annuel relatif à l’activité de vente de la presse d’au moins 90 000 euros ;

3. Les autres diffuseurs de presse :

• exposant en vitrine, lorsqu’ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
• assurant l’ouverture du point de vente : 
  -  soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ;
  -  soit six jours par semaine en respectant l’un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 heures 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu’à 19 heures 30 ;
  - soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ;
• consacrant à l’exposition de la presse une part importante du linéaire mural (cf tableau ci-après) :

• disposant d’un linéaire mural presse de 4 mètres au sol minimum ;

• possédant une enseigne presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

Ces conditions devront être satisfaites par les diffuseurs de presse au plus tard au terme de la réalisation de leur projet de modernisation.

Les dépenses éligibles telles que définies dans le formulaire d’adhésion aux conditions générales doivent, pour ouvrir droit à subvention, représenter au minimum un montant total de 1500 € hors taxe.

Un diffuseur de presse ayant déjà bénéficié d’une subvention pour un projet de modernisation informatique ne peut bénéficier pour le même motif d’une nouvelle aide que si le nouveau projet présenté ne consiste pas en un simple renouvellement du matériel.

Modalités pratiques de la demande d’aide

Le dossier de demande de subvention doit inclure :

• le formulaire de demande de subvention correspondant au type de projet de modernisation envisagé, dûment complété et signé par le demandeur en page 3 ;

• le formulaire d’adhésion aux conditions générales de l’aide, daté et signé en page 6 ;

• les autres pièces à joindre dont la liste figure sur le formulaire de demande de subvention (pages 4 et 5).

Le dossier de demande de subvention ainsi constitué doit être adressé à l’organisme gestionnaire de l’aide (dont l’adresse figure à la fin du formulaire de demande de subvention), par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun commencement d’exécution du projet de modernisation pour lequel la subvention est sollicitée ne peut être opéré avant la date qui est mentionnée dans l’accusé de réception postal.

L’attribution et le paiement de la subvention

La décision d’attribution de la subvention est prise par le ministre de la culture, après instruction du dossier par l’organisme gestionnaire de l’aide.

Le diffuseur à qui une subvention a été accordée dispose d’un délai d’un an pour faire réaliser les travaux de modernisation subventionnés.

Le montant définitif de la subvention est établi au vu des justificatifs que le demandeur adresse à l’organisme gestionnaire, lorsque le projet de modernisation est entièrement réalisé. En tout état de cause, ce montant définitif ne pourra dépasser celui de la subvention initialement accordée.

La subvention fait l’objet d’un paiement unique.