Les services préfectoraux et les éditeurs de presse trouveront dans cette page les nouvelles lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales.

Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), qu’est-ce que c’est ? 

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/).

Habilitation à publier des annonces judiciaires et légales : mise à jour des lignes directrices en octobre 2021

Les présentes lignes directrices ont ainsi pour objet de guider les services préfectoraux, en charge de l’élaboration de la liste des supports habilités à publier des AJL dans chaque département, dans l’appréciation du respect, par les supports candidats à l’inscription, des critères législatifs et réglementaires présidant à l’habilitation.

Ces lignes directrices se substituent à la circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer, qui est abrogée.

Attention : les lignes directrices et leurs formulaires annexés font l’objet d’une mise à jour en octobre 2021 pour la campagne d’habilitation menée fin 2021 pour l’année 2022.

A l’occasion de cette mise à jour, les services préfectoraux sont invités à être particulièrement vigilants quant au respect, par les publications de presse et les SPEL, de l’ensemble des 5 critères cumulatifs prévus à l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 précitée et explicités par les présentes lignes directrices. En particulier, le critère n° 4, relatif au caractère substantiel du volume d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire, nécessite de la part des services préfectoraux un examen approfondi et minutieux des dossiers de candidature des publications de presse et des SPEL (cf. explications infra). Cet examen est à renouveler lors de chaque campagne annuelle, une habilitation délivrée les années précédentes ne pouvant faire l’objet d’un renouvellement automatique.

Textes applicables :

- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales.

 

Télécharger les formulaires à destination des éditeurs de presse : 

Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2021)

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Formulaire publications de presse (mise à jour 2021)

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