A la suite d’un amendement déposé par MM. PÉLISSARD et MÉHAIGNERIE, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 avait institué, à compter du 1er janvier 2005, une contribution à la charge des personnes qui mettent à disposition du public des imprimés non sollicités pour la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets.

Cette contribution, financière ou en nature, prévue par l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement était volontairement acquittée par les diffuseurs d’imprimés concernés. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prévue à l’article 266 sexies du code des douanes, venait subsidiairement sanctionner l’absence de contribution volontaire, à hauteur de 0,15 € par kilogramme d’imprimés.

Le système contributif ainsi créé représentait un enjeu majeur pour la presse écrite car il incluait dans son champ d’application les journaux gratuits d’information et de petites annonces.

Le Gouvernement a en conséquence introduit un amendement à l’article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, modifiant l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, pour exclure expressément de la contribution sur l’élimination des déchets les publications de presse au sens de la loi du 1er août 1986.

Le renvoi à cette définition de la presse visait ainsi à exclure de l’éco-contribution la presse gratuite d’information et la presse gratuite d’annonces comportant une part rédactionnelle.