(Article 298 septies du Code général des impôts (CGI))
Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III au CGI, sont soumis à la TVA au taux de 2,10 % en métropole et en Corse, et de 1,05 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion. Il n’existe pas de TVA en Guyane.
Pour bénéficier de ce régime, les publications doivent avoir obtenu un numéro d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et une décision favorable du directeur des services fiscaux, prise sur demande des éditeurs intéressés. La publication doit être reconnue comme titre de presse par la CPPAP, ce qui implique de satisfaire certaines conditions de contenu et de fréquence (parution au moins trimestrielle). La mesure ne concerne pas, par définition, la presse gratuite.
Bénéficient également de ce taux de TVA les services de presse en ligne depuis le 1er février 2014 (Loi n°2014-237). Là encore, ils doivent être reconnus comme tels par la CPPAP.
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