L’Assemblée nationale a adopté, sur un amendement de M. Martin-Lalande, rapporteur spécial de la Commission des finances pour la communication, une disposition qui permettra aux collectivités locales de réduire les bases de la exonération de la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) des diffuseurs de presse

Comme le ministre de la culture et de la communication, M. Jean-Jacques AILLAGON, s’y était engagé devant l’Union nationale des diffuseurs de presse, et à la suite d’un travail de plusieurs mois conduit entre la direction du développement des médias et la direction de la législation fiscale, l’Assemblée nationale a adopté, sur un amendement de M. Martin-Lalande, rapporteur spécial de la Commission des finances pour la communication, une disposition qui permettra aux collectivités locales de réduire les bases de la exonération de la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) des diffuseurs de presse, afin de soutenir un réseau aujourd’hui fragilisé.
 Cet amendement, relatif à la exonération de la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) des diffuseurs de presse, a été adopté par le Sénat le 9 décembre 2003.

Compte-rendu des débats parlementaires du 14 novembre 2003 à l’Assemblée nationale

Débats parlementaires : Assemblée Nationale - Session ordinaire de 2003-2004 - 25ème jour de séance, 64ème séance - 3ème séance du vendredi 14 novembre 2003 - Compte-rendu analytique officiel

Extrait :

"M. Patrice Martin-Lalande - Alors que la presse quotidienne rencontre des difficultés croissantes de diffusion et que son lectorat s’amenuise, les diffuseurs ne sont quasiment pas soutenus - 1 600 points de vente ont disparu ces trois dernières années, et plus de 6 000 ces quinze dernières années. Au contraire, étant passés du régime d’assiette générale applicable aux commerçants à celui des recettes, ils n’ont pas bénéficié de l’allégement de la exonération de la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) induit par la suppression progressive de la part salariale, subissant parfois même de fortes hausses, assorties le cas échéant d’importants redressements. Il convient donc de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour maintenir le réseau de ces diffuseurs, vital pour la survie des journaux comme pour l’animation sociale et l’aménagement du territoire.
 Mon amendement 174, auquel s’est associé la commission, élargit sans préjudice de la question de l’assiette même de la exonération de la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle), le dispositif d’abattement existant à l’ensemble du territoire, alors que son application est aujourd’hui limitée à certaines zones d’aménagement du territoire, et permet aux collectivités de relever, si elles le souhaitent, à 2 400 ou 3 200 € le montant de l’abattement forfaitaire de 1 524 €. J’espère que le Gouvernement lèvera le gage.

M. le Rapporteur général - La commission a accepté cet excellent amendement, étant entendu que le relèvement de l’abattement forfaitaire reste totalement facultatif.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.

M. Pierre-Christophe Baguet - C’est un très bon amendement...

M. le Ministre délégué - Le budget aussi !

M. Pierre-Christophe Baguet - Je parlais de l’amendement... (Sourires) Ce geste sera très apprécié des kiosquiers et de tous les diffuseurs de presse. La situation de la presse l’exigeait.

L’amendement 174 rectifié, mis aux voix, est adopté."

Pour en savoir plus :

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances initiale pour 2004 (voir article 109).

Compte-rendu analytique officiel des débats parlementaires du 14 novembre sur le site de l’Assemblée nationale.

Texte de l’article 69 septies du projet de loi de finances pour 2004 (à télécharger dans "Document associé")

Communiqué de presse du ministre de la culture et de la communication

Rapport M. Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances du Sénat.