Réglementation, dispositifs d'aides
Le ministère de la Culture a mis en place des mesures de soutien aux professionnels, pour faire face aux suites de la crise sanitaire.
Ces mesures, qui complètent les dispositifs de soutien à l’activité économique mis en place par le Gouvernement, permettent de répondre à tous les besoins des professionnels pour garantir leur pérennité sur tout le territoire jusqu’à la fin de la crise.
Consultez ces mesures d'aides au secteurs de la création artistique
Réglementation
La licence d'entrepreneur de spectacle vivant
Pour les démarches et informations relatives à la production, la diffusion ou l’exploitation de spectacles vivants, retrouvez toutes les questions et réponses sur la Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV).
Le Guichet Unique (GUSO)
Le GUSO - Guichet unique du spectacle occasionnel - est un dispositif de simplification administrative qui permet d’effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales, pour le compte des organismes de protection sociale suivants :
- Afdas (formation professionnelle)
- Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)
- CMB (médecine et santé au travail)
- Les Congés Spectacles (congés payés - gestion assurée par Audiens)
- Unédic (Assurance chômage)
- Urssaf (Sécurité sociale)
Formation spécifique à la sécurité des spectacles
La formation à la sécurité des spectacles, telle que définie à l’article 7 de l’arrêté du 21 septembre 2015, permet d’obtenir l’attestation de formation à la sécurité des spectacles limitée à l’exploitation des établissements recevant du public (ERP) de ce type et de cette catégorie. Cette attestation peut être produite à l’appui d’une demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 1re catégorie prévue à l’article R. 7122-3 du code du travail
> Liste centres agréés à dispenser la formation spécifique à la sécurité des spectacles
Agents artistiques
Le régime déclaratif des agents artistiques est supprimé depuis le 1er janvier 2016 en application des dispositions de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Il en résulte que les agents artistiques peuvent désormais exercer leur activité dans les conditions prévues par le code du travail sans demander au préalable auprès du ministère de la Culture leur inscription sur le registre des agents artistiques.
Les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'agent sont précisées aux articles L7121-9 à L7121-13 du code du travail et par le décret 2011-517 du 11 mai 2011
Les aides
> Aides déconcentrées au spectacle vivant : Conventionnement musique
Les aides déconcentrées au spectacle vivant sont attribuées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC et DAC) à environ 1200 équipes indépendantes chaque année dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, du cirque et des arts de la rue.
Elles sont régies par le décret n° 2015-641 modifié le 8 décembre 2021
- Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant modifié par le décret 2021-1608 du 8 décembre 2021, version consolidée
- Décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021 modifiant le décret no 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant (Journal Officiel)
l'arrêté du 16 décembre 2021
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant (Journal Officiel)
et la circulaire d’application du 1er mars 2022
- Circulaire du 1er mars 2022 relative aux modalités d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
Ces aides sont de deux ordres :
- des aides aux projets, annuelles,
- des aides au conventionnement, pluriannuelles.
Public éligible : collectifs d’artistes, groupes, ensembles musicaux.
Accédez à l'espace mesdemarches qui vous permet de déposer en ligne un dossier de demande d'aide déconcentrée au spectacle vivant (conventionnement musique) pour l’année 2022 (commissions en 2021 et 2022).
> Les résidences de musiques actuelles
> L’aide à l'écriture d'une œuvre musicale originale
- Description du dispositif 2022
> Dispositif de compositeur associé dans les scènes pluridisciplinaires
- Description du dispositif, cahier des charges et dossiers 2022
> Crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés
- Description, contact et calendrier 2021 du dispositif
> Fonds d’encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs
- Consulter l'appel à projet 2021
> Dispositif pour la Création Artistique Multimédia (DICRéAM)
Décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique
Le DICRéAM est un dispositif de financement spécifique visant à soutenir le développement, la production et la diffusion d'œuvres novatrices ou expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.
Le fonds d’aide à la création artistique multimédia propose trois types d’aides :
- Aide au développement
- Aide à la production
- Aide à la diffusion
> Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle
Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), décliné en 9 mesures concrètes, est le premier fonds créé pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle.
- Description du dispositif
> Équipement
Le ministère aide les professionnels du spectacle vivant (compagnies, entreprises, écoles) à l'achat et au renouvellement des équipements nécessaires à leurs activités : travaux, matériel roulant, chauffages, équipement divers … Ces aides ne peuvent toutefois concerner l'achat de décors ou autre matériel périssable nécessaire à une production donnée. Elles sont attribuées par les DRAC.
Pour aller plus loin : quelques guides pratiques
> Le Guide des obligations sociales liées à l’emploi d’artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré
Ce guide rassemble des informations sur les obligations légales et réglementaires des entrepreneurs du spectacle. Il est mis à la disposition des acteurs culturels du spectacle vivant. Réalisé en partenariat avec la direction générale du travail, la direction de la santé et le CNC, le guide est élargi au spectacle enregistré.
> Télécharger le Guide des obligations sociales du spectacle vivant et enregistré
> Le travail illégal et le spectacle vivant et enregistré
Dans un objectif de prévention, de sensibilisation et d’information, une plaquette d’information sur le travail illégal dans le spectacle vivant et enregistré a été élaborée conjointement par le Ministère chargé du travail, le Ministère de la culture et de la communication et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude. Les partenaires sociaux du spectacle ont été consultés sur la rédaction de ce document.
> Télécharger la plaquette 'Le travail illégal et le spectacle vivant et enregistré'
> Le Guide pratique des visas
Le Guide pratique des visas, réalisé par Zone Franche et le Comité Visas Artistes, rend compte des récentes avancées législatives et réglementaires liées à l’adoption de la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers en France dont les décrets d’applications ont été publiés le 28 octobre 2016. Cette nouvelle loi contient plusieurs mesures de simplifications administratives qui ont un impact direct sur la pratique des professionnels travaillant avec des artistes étrangers. Ce guide fait la synthèse des derniers textes parus sur le sujet (décrets, arrêtés, et circulaires).
> Télécharger le Guide pratique des visas
> Le mémento "Matériels et Ensembles Démontables"
Le mémento "Matériels et Ensembles Démontables" édité par le le SYNPASE, Syndicat national des prestataires de l’audiovisuel scénique et événementiel, présente les "règles de l'art" en matière de mise en œuvre des ensembles démontables. Issu d'un travail collectif de 18 mois, il a associé toutes les parties concernées par les enjeux liés à la sécurité des ensembles démontables.
Outil de référence pour les acteurs de l'événementiel et du spectacle vivant, le mémento s'adresse à l'ensemble des professionnels concernés (concepteurs, constructeurs, prestataires et vérificateurs). Il est présenté ici dans sa 4ème édition, son caractère évolutif lui permet de s'adapter aux progrès techniques et aux évolutions normatives.
> Télécharger le mémento "Matériels et Ensembles Démontables"
> Télécharger le mémento, dans sa version anglaise : Memento «Removable Equipment and Sets»
