Informations générales sur les projets de restauration des bibliothèques territoriales

- Le décret n° 2020-195 du 4 mars 2020, portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques, modifie les règles d'examen par l'Etat des projets de restauration présentés par les bibliothèques territoriales.

L'article R.311-3 du code du patrimoine prévoit que "les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l’intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre de la Culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre de la Culture.

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour autoriser les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant à l’Etat ou pour faire connaître son avis sur les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée ou l'avis est réputé favorable.

Les travaux ne peuvent commencer avant l’autorisation ou l'avis".

- L'arrêté du 1er avril 2020 du ministre de la Culture fixe les montants de devis des projets de restauration de documents patrimoniaux, au-delà desquels les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région. Ces montants sont déterminés comme suit :

 - 1000 euros HT par ouvrage imprimé ou manuscrit ;

-  500 euros HT par document graphique.

Un groupe d'experts (dit Comité technique de restauration) réunis par le ministère de la Culture est chargé de fournir ses éléments d’appréciation sur les projets, afin d’éclairer la décision du préfet de région.

Une copie du dossier complet adressé au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) doit être aussi envoyé au Service du livre et de la lecture (bureau du Patrimoine), à l’attention de François Lenell  (francois.lenell@culture.gouv.fr) pour  être  soumis au groupe d’experts lors de l’une de ses réunions. Pour l’envoi des documents du dossier, merci d’utiliser WeTransfer.

Les collègues des bibliothèques  qui ont présenté les projets de restauration ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de présenter ces projets devant le groupe d’experts, lors de l’une de ses réunions. En ce cas, ils sont priés d’annoncer leur venue au moins quinze jours avant la date de la réunion. Leur mission est aux frais de leur collectivité.

Pour plus de renseignements sur un dispositif d'aide financière aux projets de restauration cliquez ici.