L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception au droit d'auteur afin de favoriser l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.
L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer. Les versions adaptées peuvent être des livres en braille, des livres à la mise en page adaptée pour les besoins des personnes dyslexiques ou malvoyantes, des œuvres en relief, des vidéos en langue des signes, etc. La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception.
Afin d’améliorer les conditions d'adaptation des œuvres imprimées, les organismes agréés à cet effet peuvent obtenir l'accès aux fichiers numériques des œuvres qui leurs sont transmis par les éditeurs suivant une procédure sécurisée sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France.
