5.Décrets d'application
Les deux décrets d'application de la loi du 18 juin 2003 précisant, d'une part, le champ d'application de la loi et les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément de la société chargée de la gestion du droit de prêt et, d'autre part, les modalités de calcul de la contribution à la charge de l'Etat, ont été publiés au Journal officiel le 2 septembre 2004. Un décret modifiant le décret de 1985 relatif à la définition des livres scolaires a également été publié le 2 septembre 2004. Enfin, le décret du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales a désigné le régime de retraite complémentaire accueillant les écrivains et traducteurs.
1/ Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L.133-2 à L.133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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Ce décret en Conseil d'Etat précise le champ des bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Il s'agit, d'une part, de catégories de bibliothèques de prêt bien identifiées: les bibliothèques de l'enseignement supérieur, les bibliothèques de lecture publique et les bibliothèques de comités d'entreprise. D'autre part, concernant les autres bibliothèques (centres de documentation, bibliothèques des établissements scolaires, bibliothèques associatives…), le décret fixe les critères qui permettront à la société de gestion de déterminer si elles peuvent ou non être considérées comme des bibliothèques de prêt. Ces critères sont: la mise à disposition d'un public d'un fonds documentaire, l'affectation au prêt de la majorité des livres achetés, le caractère régulier et organisée de l'activité de prêt et l'existence d'usagers inscrits individuels ou collectifs.
Ce décret précise également les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément de la société de gestion du droit de prêt. Ces conditions précisent celles posées par la loi et reprennent, en les renforçant, celles qui s'appliquent en matière de gestion du droit de reprographie (diversité des associés, représentation équitable des auteurs et des éditeurs, moyens mis en œuvre pour assurer les missions, garantie et caractère équitable de la répartition de la rémunération).
Le décret fixe par ailleurs la procédure de demande et de retrait de l'agrément et précise les conditions de rattachement des auteurs et éditeurs n'ayant pas désigné de société pour gérer leurs droits.
2/ Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
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Ce décret fixe le montant de la contribution forfaitaire de l'Etat. Ce montant sera de 1,00 € par inscrit dans les bibliothèques relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de 1,50 € par inscrit dans les bibliothèques de lecture publique et dans les autres bibliothèques de prêt.
Ce décret précise également que le nombre d'usagers inscrits à prendre en compte pour le calcul de la contribution de l'Etat est déterminé chaque année, par arrêté, à partir d'éléments statistiques existants pour les bibliothèques de lecture publique et pour les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur. Afin de tenir compte des usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt (bibliothèques associatives et privées notamment), le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est majoré d'un taux exprimé en pourcentage; ce taux est fixé à 4% et révisable à partir d'estimations chiffrées relatives au développement de l'activité de ces bibliothèques.
3/ Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 définissant le livre scolaire pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre
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Ce décret modifie celui du 8 août 1985 définissant le livre scolaire au sens de la loi de 1981 relative au prix du livre qui est indirectement touché par la loi du 18 juin 2003. En effet, les ventes de livres scolaires aux collectivités constitue dorénavant la seule exception au prix unique du livre, d'où la nécessité de mieux en délimiter le champ afin d'éviter des contournements. Par ailleurs, certains aspects du décret de 1985 étaient devenus obsolètes. Les précisions qui sont apportées correspondent aux usages constants de la profession et ont fait l'objet d'un accord de principe des éditeurs et des libraires. Elles portent sur deux points : la nature des livres scolaires et le niveau des enseignements considéré.