Décisions relatives à l'emploi de la langue française et des langues de France, classées par juridiction et par ordre chronologique.

Cour européenne des droits de l'homme

Décision du 21 septembre 2010 (cinquième section)

Cour de justice des communautés européennes

Arrêt C-369/89 du 18 juin 1991 (cinquième chambre)

Arrêt C-385/96 du 14 juillet 1998 (cinquième chambre)

Arrêt C-33/97 du 3 juin 1999 (cinquième chambre)

Arrêt C-366/98 du 12 septembre 2000

Arrêt C-202/11 du 16 avril 2013 (grande chambre)

Conseil constitutionnel

Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994

Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001

Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001

Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003

Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004

Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011

Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012

Conseil d'État

Décisions  n° 56 198 et 56 598  du 18 février 1987

Avis n° 359.461 du 24 septembre 1996 (section de l'intérieur)

Décision n° 148082 du 4 juillet 1997 (2ème et 6ème sous-sections réunies)

Décisions n° 181151, 181239 et 181324 du 30 juillet 1997 (10ème et 7ème sous-sections réunies)

Décision n° 213415 du 20 décembre 2000 (6ème et 4ème sous-sections réunies)

Décision n° 245076 du 30 juillet 2003 (6ème et 4ème sous-sections réunies)

Décision n° 281629 du 27 juillet 2006 (3ème et 8ème sous-sections réunies). Voir également la requête introductive d'instance en date du 16 juin 2005

Décision n° 313744 du 13 janvier 2010 (4ème et 5ème sous-sections réunies)

Décisions n° 361767, 361768, 361912, 361913, 361990, 361991 et 362028 du 13 juin 2013 (10ème sous-section)

Décision n° 386771 du 14 janvier 2016

Tribunal administratif

Décision du 23 avril 2010 du Tribunal administratif de Bastia

Cour de cassation

Arrêt du 3 novembre 2004 (chambre criminelle)

Arrêt du 13 novembre 2007 (chambre criminelle)

Arrêt du 12 juin 2012 (chambre sociale)

Arrêt du 2 avril 2014 (chambre sociale)

Arrêt du 5 novembre 2014 (chambre sociale)

Cour d'appel

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 1982

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 avril 1998

Arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 mars 2006

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2010

Arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 décembre 2012

Arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 mars 2014

Tribunal de grande instance

Jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 11 janvier 2005

Jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 20 novembre 2008

Jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 21 juin 2011

Jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 5 juillet 2012

Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2013

Conseil de prudhommes

Jugement du conseil de prudhommes de Boulogne-Billancourt du 16 mai 2012

Tribunal de police

Jugement du 9 juin 1997 du Tribunal de police de Paris

Juridiction de proximité

Jugement du 12 mars 2013 du juge de proximité de Paris