La Direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture a lancé une consultation publique le 30 juillet 2021 sur un projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui se substitue au décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 (décret câble-satellite).

Pour tenir compte des réponses reçues des professionnels au cours du mois de septembre 2021, des modifications ont été apportées au projet de décret.  

Le tableau en pièce annexe du document à télécharger ci-dessous présente ce projet modifié en mode apparent (ajouts en gras et suppressions en barré) et commenté.  

Question : Quelles observations ces modifications apportées au projet de décret appellent-elles de votre part ?  

Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 21 octobre 2021, par voie postale ou par voie électronique à :  

Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles 
Ministère de la culture  

Consultation publique sur les modifications apportées au projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01

mél. : consultation-cabsat.dgmic@culture.gouv.fr 

Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site de la Direction générale des médias et des industries culturelles à l'exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.
 

A télécharger

2021.10.15 Consultation publique décret cabsat

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