Cette consultation publique lancée par le ministre de la culture et de la communication a permis de recueillir les observations des acteurs sur le projet de décret relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences, pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 15 février 2012, par voie postale ou électronique, à :
Madame le directeur des médias et des industries culturelles
Consultation publique relative au projet de décret pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Direction générale des médias et des industries culturelles
Paris 75 033 Cedex 01
courriel : consult-reamenagements.dgmic@culture.gouv.fr