Le 11 janvier 2010, le rapport sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante de Mme Marie-Dominique HAGELSTEEN, présidente de la section des travaux publics du Conseil d’Etat, a été remis au Premier ministre.
Conformément à la mission définie par le Premier ministre le 6 octobre 2009, ce rapport examine les implications des propositions formulées sur cette question par l’Autorité de la concurrence dans son avis rendu le 7 juillet 2009 et analyse la nécessité de définir un cadre juridique spécifique pour d’encadrement du marché de la télévision payante.
Le Gouvernement décidera dans les prochaines semaines des suites à donner aux recommandations de ce rapport.