Le présent appel d’offre a pour objectif de définir les besoins pour une étude sur l’incidence sur le marché publicitaire de la suppression de la publicité commerciale en soirée des services de France Télévisions.
1. Contexte et objet de l’étude
L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée notamment par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoit en son VI la suppression progressive de la publicité commerciale des services nationaux de France Télévisions et notamment sa suppression en soirée depuis le 5 janvier 2009.
« VI. - Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44, à l’exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. »
Au deuxième alinéa du VI de l’article 53, il est prévu que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l’incidence de la mise en oeuvre de cette suppression sur l’évolution du marché publicitaire et la situation de l’ensemble des éditeurs de services de télévision.
Afin de préparer ce rapport, la direction générale des médias et des industries culturelles souhaite commander une étude sur l’incidence sur le marché publicitaire de la suppression de la publicité commerciale en soirée des services de France Télévisions.
2. Périmètre et méthodologie
Pour la clarté de l’exposé, l’étude s’attachera à distinguer :
- les chiffres du marché publicitaire, sur la période de 2007 à mi 2010, pour : les chaînes de France Télévisions ; les chaînes nationales analogiques et de la TNT, analysées individuellement ; l’ensemble des chaînes du câble et du satellite ; les éditeurs de radio ; les éditeurs de presse ; l’Internet ; l’affichage ; le hors médias ;
- les analyses (s’appuyant sur les données chiffrées recueillies et dont la méthodologie devra être entièrement explicitée) des parts des évolutions constatées imputables respectivement : à la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions ; à la conjoncture économique ; aux évolutions des comportements des annonceurs ; aux assouplissements réglementaires ; à d’autres facteurs structurels ou conjoncturels (tels que l’évolution des parts d’audiences, les profils des téléspectateurs des éditeurs de télévision, les stratégies commerciales des chaînes, ...) ;
A cet égard, l’étude réalisée intègrera, en tant que données connexes, un examen des évolutions médiatiques structurelles (évolution des audiences et de l’allocation des budgets de communication des annonceurs), des effets de la crise économique apparue au dernier trimestre 2008 et de l’impact des assouplissements de l’accès des annonceurs aux écrans publicitaires résultant du décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 et de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.
L’incidence du changement législatif sur les ressources publicitaires des services nationaux de France Télévisions et sa puissance commerciale sera expertisée.
L’étude, qui sera courte et précise, contiendra des données claires accompagnées de tableaux analytiques destinés à éclairer les éléments de réponse.
Elle fournira également des tableaux chiffrés, en brut et en net, permettant de distinguer les effets des facteurs identifiés. Les données chiffrées seront accompagnées d’un court texte de commentaire destiné à en faciliter la lecture et l’interprétation.
La liste des éditeurs à contacter pour collecter les données pourra être établie avec l’appui de la DGMIC, qui fournira, le cas échéant, une liste de contacts au sein des entreprises concernées.
Le prestataire pourra en outre recueillir, auprès de la DGMIC, un certain nombre de données chiffrées pour étayer son analyse (chiffres Médiamétrie, chiffres DGMIC, chiffres France Télévisions - recettes de publicité et de parrainage).
A l’issue de son étude, le prestataire pourra être amené à présenter, dans différentes enceintes, les résultats de ses travaux.
3. Sélection du prestataire et délais
La date limite de réception des candidatures est fixée au 7 septembre 2010 à 16h.
Le prestataire devra impérativement réaliser l’étude dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de sa sélection.
Critères de sélection des offres : Les offres seront sélectionnées en fonction :
- bonne adéquation de l’activité des soumissionnaires aux prestations définies ci-dessus, de leur qualification et de leur expérience dans l’exécution de prestations équivalentes : 30 %
- qualité technique de la proposition en ce qu’elle témoigne de la bonne compréhension des enjeux de la prestation ; clarté, précision et adéquation de la méthodologie proposée : 30 %
- nombre de jours /homme proposé et coût moyen du jour / homme : 40 %
Après analyse et en fonction des éléments de réponse, la direction générale des médias et des industries culturelles se réserve la possibilité de négocier.
Justificatifs à produire : Les candidats sont invités à adresser leur dossier de candidature comprenant a minima :
- une lettre de candidature (formulaire DC4) la déclaration du candidat (DC5)
- un descriptif de la méthodologie envisagée ;
- un échéancier de réalisation ;
- un devis ;
- les références des prestations similaires de moins de trois ans ;
- la description de la société (existence juridique, moyens techniques, financiers et humains) ;
- le K-bis.
- le document valant acte d’engagement et cahier des clauses particulières dûment rempli, complété et signé par une personne habilitée à engager la société.
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Date limite de réception des dossiers, en deux exemplaires : 7 septembre 2010 à 16h
à l’attention de M. Jean-Christophe LEVASSOR
Bureau du secteur de l’audiovisuel public
Direction générale des médias et des industries culturelles
Immeuble des Bons enfants
182, rue Saint Honoré
75033 PARIS Cedex 01
à l’attention de Juliette MANT
Bureau des études et des évaluations économiques
Direction générale des médias et des industries culturelles
Immeuble des Bons enfants
182, rue Saint Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Pour tout renseignement :
M. Jean-Christophe LEVASSOR
Bureau du secteur de l’audiovisuel public
Direction générales des médias et des industries culturelles
Immeuble des Bons enfants
182, rue Saint Honoré
75033 PARIS Cedex 01
Contacts :
01 40 15 33 82
jean-christophe.levassor(at)culture.gouv.fr