Le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la possibilité d’ajouter ou de substituer à la procédure prévue pour la télévision mobile personnelle une procédure d’attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services, conformément au dernier alinéa du V de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La télévision mobile personnelle (TMP) consiste en une offre de services audiovisuels linéaires diffusés sur des terminaux mobiles individuels (écrans portatifs, téléphones, agendas électroniques de type PDA, ordinateurs portables, etc.) ou sur des récepteurs de télévision installés dans des véhicules.

Si les opérateurs de téléphonie mobile proposent depuis plus de trois ans dans leurs offres haut débit (sur les réseaux mobiles de troisième génération) des services de télévision et des services de vidéo à la demande (VoD), les contraintes techniques de ces technologies issues de la téléphonie mobile rendent difficile le développement d’un marché de masse du fait de leur inadéquation à la diffusion vers un grand nombre d’utilisateurs simultanés.

Pour développer un tel marché, la télévision mobile offre d’intéressantes perspectives :

  • elle permet d’abord de proposer une offre nouvelle de services et, ce faisant, enrichit le pluralisme de l’offre de programmes ;
  • en termes de marché, ces nouveaux services sont considérés comme des relais de croissance potentiellement importants par les opérateurs mobiles, les éditeurs et les distributeurs de services audiovisuels ;
  • pour les industriels, la fourniture de ces nouveaux services suppose le déploiement de nouvelles infrastructures et l’équipement des utilisateurs en terminaux ;
  • plus largement enfin, le développement de la télévision mobile personnelle participe du bon positionnement de la France dans le développement de la société de l’information.

La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a introduit le régime juridique permettant le lancement de la télévision mobile personnelle. Définie comme un « mode de diffusion des services de télévision destinés à être reçus en mobilité par voie hertzienne utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet », la TMP a été conçue comme une catégorie de services de la télévision numérique terrestre (TNT), à l’instar de la diffusion de services en haute définition. Son régime juridique répond donc à celui applicable à la TNT, puisque les services de TMP sont sélectionnés et retenus par une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), après une procédure d’appel aux candidatures tournées vers les éditeurs de services.

La loi disposait que le CSA remettrait, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur le développement de la télévision mobile personnelle ainsi que la mise en oeuvre des dispositions législatives afférentes. Ce rapport a été adressé par le Conseil au Président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat en juillet 2008.

Le législateur a également souhaité qu’un rapport lui soit remis par le Gouvernement afin d’envisager d’ajouter ou de substituer à cette procédure, notamment compte tenu de l’état d’avancement de l’extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, une procédure d’attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services. Ce rapport lui a été remis par le Gouvernement le 30 septembre 2009.