Ce décret isole notamment les coûts des réaménagements de fréquences liés au déploiement des services de la TMP, en vue d’une bonne répartition entre les éditeurs concernés.
Aux termes de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d’un droit d’usage en vertu de l’article 26, supportent l’intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services ».
Le décret en Conseil d’État n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris en application de cet article avait été élaboré en vue du lancement des premiers services de télévision numérique terrestre (TNT). Cependant, l’introduction de nouvelles catégories de services de TNT par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, en particulier les services de télévision en haute définition (HD) et les services de télévision mobile personnelle (TMP), nécessite un réajustement de l’économie du décret du 4 juillet 2003.
En particulier, le nouveau décret du 26 octobre 2009 isole les coûts de réaménagements liés au déploiement des services de la TMP afin de les répartir uniquement entre les éditeurs des services concernés. Il prévoit également une contribution par format de diffusion lorsqu’un service de TNT est autorisé à être diffusé simultanément en format standard et en haute définition.