A l’automne 2008, les éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ont conclu avec les organisations professionnelles du secteur audiovisuel des accords tendant à adapter et moderniser leur régime de contribution à la production audiovisuelle.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a apporté à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication les modifications législatives nécessaire à l’adoption d’un nouveau cadre réglementaire.
Afin de tenir compte des accords conclus, le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique a modifié :
- le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 fixant notamment le régime de contribution à la production audiovisuelle des chaînes en clair (décret « production » applicable à France Télévisions, M6 et TF1) ;
- le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 fixant notamment le régime de contribution à la production audiovisuelle des chaînes dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers (décret « chaînes cryptées » applicable à Canal +).