Promulgation de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

Cette loi poursuit principalement deux objectifs :

• en son titre Ier, faciliter la transition vers la télévision numérique (cf. ci-dessous le détail des dispositions adoptées) ;
• en son titre II, prévenir l’apparition d’une nouvelle fracture numérique lors du déploiement des réseaux à très haut débit.

 Principales dispositions du titre Ier de la loi, tendant à faciliter le passage à la télévision tout numérique

Afin de permettre le passage à la télévision tout numérique dans de bonnes conditions de l’ensemble de la population française d’ici le 30 novembre 2011, la loi du 17 décembre 2009 complète le cadre législatif mis en place par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la radiodiffusion et à la télévision du futur.

1) La loi étend le dispositif d’aide à l’équipement des foyers

Elle institue en particulier un fonds d’aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision pourront bénéficier d’une aide leur permettant notamment de financer l’achat et l’installation d’un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d’aide sera ouvert à tous les foyers sans condition de ressources.

La loi confie en outre au Groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique la mise en œuvre d’un dispositif d’assistance technique à destination des foyers âgés ou handicapés. Ce dispositif permettra notamment d’aider les foyers à brancher leur adaptateur TNT et à effectuer le réglage des chaînes.

La loi permet également d’étendre l’aide à l’équipement des foyers prévue par l’article 102 de la loi du 30 septembre 1986 (introduit par la loi du 5 mars 2007) aux foyers ultramarins qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public.

2) La loi renforce les moyens d’action du CSA afin d’améliorer la couverture de la TNT

La loi permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de renforcer les obligations de couverture des éditeurs de la TNT ; elle lui donne en effet compétence pour fixer des seuils minimum de couverture dans chaque département.

Elle explicite en outre la possibilité pour le CSA d’imposer aux éditeurs des chaînes de la TNT une puissance minimum d’émission afin d’améliorer la couverture des services.

3) La loi organise l’information et la participation des collectivités territoriales au processus de passage à la télévision tout numérique.

La loi institue des commissions départementales de transition vers la télévision numérique. Ces commissions associent des représentants des collectivités territoriales, du GIP France télé numérique et de l’Etat (notamment du CSA). Elles sont notamment chargées de formuler des recommandations pour faciliter le passage à la télévision tout numérique sur la base, en particulier, des informations relatives à la couverture du département par la télévision hertzienne terrestre.

La loi précise en outre les modalités d’information des collectivités territoriales par le CSA sur les conditions de réception de la TNT. Le CSA devra notamment informer les maires des communes actuellement partiellement ou totalement couvertes par la télévision analogique mais qui ne seront pas couvertes par la TNT. Il devra en outre fournir, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d’extinction de la télévision analogique terrestre ou dès lors qu’il disposera des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés.

Enfin, la loi met en place une compensation financière au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements souhaitant financer à leur frais l’installation d’un nouvel émetteur TNT (ou, dans le respect du principe de neutralité technologique, de toute autre solution permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique).