Consultation publique relative au régime de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

La réforme envisagée vise, à titre principal, à prendre en compte les accords conclus le 22 octobre 2009 entre les chaînes de la TNT et les organisations professionnelles des auteurs et des producteurs audiovisuels portant sur le régime de contribution de ces chaînes à la production audiovisuelle.

Pour tenir compte de l’extinction prochaine de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, cette réforme se traduit par l’édiction d’un régime unique applicable à l’ensemble des chaînes hertziennes terrestres.

Le projet de décret procède donc à l’intégration des dispositions applicables aux chaînes terrestres analogiques en clair (TF1, France Télévisions, M6) et cryptées (Canal +) et des dispositions applicables aux chaînes de la TNT, en clair et cryptées.

Par voie de conséquence, il abroge les décrets n° 2001-609 du 9 juillet 2001, n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001.

Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 4 décembre 2009 par voie postale ou par voie électronique à :

Madame le Directeur du développement des médias
Consultation publique relative au régime de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Direction du développement des médias
69, rue de Varenne
75007 Paris
mél. : consultation.decret-terrestre(at)pm.gouv.fr