Dans la perspective du lancement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, des appels à candidatures pour l’édition de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, une consultation publique portant sur le régime juridique applicable à la diffusion de messages publicitaires était ouverte jusqu’au 23 octobre 2007.
Les contributions à la consultation sont disponibles dans "Documents associés".