Saisi de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions du texte. Il a notamment validé les dispositions relatives à l’attribution d’une « chaîne compensatoire » aux éditeurs de services nationaux de télévision, en réparation du préjudice subi par l’extinction anticipée de leur diffusion analogique.

Saisi de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions du texte.

Le Conseil Constitutionnel a notamment validé les dispositions relatives à l’attribution d’une « chaîne compensatoire » aux éditeurs de services nationaux de télévision, en réparation du préjudice subi par l’extinction anticipée de leur diffusion analogique. En effet, en raison du basculement au numérique qui débute en 2008 pour s’achever en 2011, le préjudice subi par les chaînes, dont les autorisations leur confèrent le droit de diffuser en mode analogique, jusqu’à 2012 pour TF1 et M6, et 2010 pour Canal Plus, leur donne droit en compensation à une chaîne supplémentaire à l’arrêt de l’analogique. Les chaînes compensatoires qui seront diffusées une fois que les chaînes auront éteint leur diffusion analogique seront par ailleurs assujetties à des obligations renforcées de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique.

Le Conseil Constitutionnel a également confirmé que la généralisation des programmes de télévision offerts au plus grand nombre de téléspectateurs permettra un renforcement du pluralisme en France : « Considérant que les mesures prises par le législateur tendant à généraliser la diffusion des programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique auront pour effet de faciliter l’accès du plus grand nombre de téléspectateurs à des programmes diversifiés ; qu’il s’ensuit que, loin de porter atteinte à la liberté d’expression ou au pluralisme des courants de pensées et d’opinions, les nouvelles dispositions, dans leur économie générale, sont de nature à les favoriser. »

La loi permettra à 100 % des Français d’avoir accès à une vingtaine de chaînes gratuites de la TNT sur 100 % du territoire.

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