La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, prévoit, notamment, que les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent au développement de la production audiovisuelle et que cette contribution comporte « une part significative dans la production d’œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. »
La consultation porte sur l’introduction des dispositions réglementaires destinées à prendre en compte cette disposition législative.
Les réponses à la consultation remises le 5 octobre dernier sont présentées dans le fichier qui se trouve dans "Documents associés".
