Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret pris pour l’application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication lors du conseil des ministres du 24 août 2006.

L’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les services de radio édités par une association dont les ressources commerciales provenant de la publicité sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires bénéficient d’une aide dans des conditions définies par décret.

Ces aides sont attribuées par le ministre de la culture et de la communication dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, environ 600 radios bénéficient de l’aide du FSER qui représente près d’un tiers des leurs ressources.

Le décret réforme les règles de fonctionnement de ce fonds afin d’en optimiser l’utilisation tout en maintenant l’équilibre général du système. Il procède également à des ajustements techniques de nature à simplifier l’instruction des dossiers de demande et le versement des subventions.