Communiqué de presse du ministère de la culture et de la communication.
Lancement d’une consultation publique relative à l’adoption du décret pris pour l’application des articles 30-2, 34, 34-2 et 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (régime des distributeurs de services)
Ce décret précise les trois séries d’obligations applicables, aux termes de la loi du 30 septembre 1986, à l’exercice de l’activité de distributeurs de services sur l’ensemble des réseaux de communications électroniques : les modalités de la déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les proportions de chaînes indépendantes mises à disposition ainsi que la reprise des services de télévision d’initiative publique locale.
Les documents de la consultation (le projet de décret et le projet de rapport au Premier ministre) sont disponibles ci-dessous.
Les réponses doivent être adressées à la direction du développement des médias (s.croix@ddmedias.pm.gouv.fr) avant le 10 mars 2005.
Contacts :
Anne DURUPTY
anne.durupty@ddmedias.pm.gouv.fr
Sébastien Croix
s.croix@ddmedias.pm.gouv.fr