Le Premier ministre a annoncé le 23 décembre dernier la modification des arrêtés relatifs aux normes de diffusion de la télévision numérique terrestre afin de rendre obligatoire la norme MPEG-4 pour la diffusion des chaînes payantes et des chaînes en haute définition, que ces dernières soient en clair ou payantes. Cette décision, en libérant des ressources hertziennes sur les multiplexes planifiés pour la TNT, permettra l’introduction de la haute définition sur la TNT.
Le projet de modification en conséquence de ces arrêtés fait l’objet d’une consultation publique, conduite par la direction du développement des médias et la direction générale des entreprises, en vue de recueillir l’avis de toutes les parties intéressées.
Les réponses à la présente consultation devront être transmises avant le 31 mars 2005, par courrier électronique, par voie postale ou par télécopie à :
Direction du développement des médias
Consultation sur la modification des arrêtés de la TNT
69, rue de Varenne
75007 PARIS
fax : 01 42 75 56 73
mèl : franck.tarrieratddmedias.pm.gouv.fr
et
Direction générale des entreprises
Consultation sur la modification des arrêtés de la TNT
Le Bervil - DGE3/STSI/SDRM
12 rue Villiot
75 572 Paris cedex 12
fax : 01 53 44 91 63 mèl : consultation-tntatindustrie.gouv.fr
Les réponses seront considérées comme publiques à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.
Textes en vigueur :
- Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis
- Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision
- Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre
