Par un arrêt du 26 mars 2004, le Conseil d’Etat a rejeté les recours présentés par la société United pan-europe communications France (UPC France) et l’Association française des opérateurs de réseaux multiservices (AFORM) contre le décret du 31 janvier 2002 concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble.
Pour en savoir plus :
CE, 26 mars 2004, Société United Pan-Europe Communications France (UPC France), Association française des opérateurs de réseaux multiservices (AFORM) et Société SEM Câble de l’Est, n° 244636, n° 248953, et n° 248986, mentionné aux Tables du Recueil Lebon
