Lors de l’adoption de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986, le législateur a introduit, pour le câble et pour le satellite, un dispositif visant à assurer la diffusion d’une proportion de services indépendants dans l’ensemble des offres mises à disposition du public français.
Le ministère de la culture et de la communication lance une consultation publique pour éclairer le Gouvernement sur les dispositions réglementaires à adopter que la loi appelle.
Les réponses à la consultation publique doivent être adressées à la direction du développement des médias avant le 1er mars 2004.