1. Cadre général (1/1)

Cinq décrets en Conseil d’État du 15 février 2018 inscrivent pleinement les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) dans l’espace national, européen et international de l'enseignement supérieur et de la recherche.

• Décret n° 109 relatif aux écoles nationales supérieures d’architecture (organisation)
• Décret n° 105 relatif aux professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d’architecture
• Décret n° 106 relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture (commission des pairs)
• Décret n° 107 relatif aux maîtres de conférence et professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture associés ou invités
• Décret n° 108 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d’architecture

Conformément à la feuille de route de la Ministre de la culture du 30 décembre 2013, et en cohérence avec la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (loi Fioraso), la réforme des écoles d'architecture permet un rapprochement avec le droit commun de l’enseignement supérieur.

Les dispositions juridiques s’appuient sur les recommandations du rapport de Vincent Feltesse et Jean-Pierre Duport de 2013 et sur le rapport conjoint des inspections générales des affaires culturelles et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 2014 « Une nouvelle ambition pour la recherche dans les écoles d'architecture ». Cette réforme globale valorise le double ancrage académique et professionnel des écoles nationales supérieures d'architecture.

Ces évolutions étaient souhaitées déjà en 1992 (rapport du recteur Armand Frémont de novembre 1992). Elles étaient devenues indispensables pour prendre en compte les mutations du paysage de l’enseignement supérieur qui intègre les ENSA dans une dynamique globale : système LMD (licence, master, doctorat), participation aux politiques de site et aux projets pédagogiques et scientifiques à caractère national et international, évaluations des écoles par le Haut Conseil pour l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche (HCERES), accréditations conjointes par le ministère la culture et celui chargé de l’enseignement supérieur.

• Statut des établissements

Le statut des ENSA n’avait pas évolué depuis 1978 (décret n°78-266 du 8 mars 1978) et était donc antérieur aux lois organisant l’enseignement supérieur, dont la loi (Savary) n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et la loi (Pécresse) n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

Le décret fait « évoluer le statut des écoles nationales supérieures d’architecture vers un statut proche de celui des EPSCP ». Il s’agit donc d’un EPA d’enseignement supérieur et de recherche inspiré de l’organisation des écoles extérieures aux universités (art. L. 715-1 à 3 du code de l’éducation).

Concernant les missions, le décret prend appui sur le code de l’éducation (art. L. 123-1 et suivants relatifs au service public de l'enseignement supérieur), intègre des dispositions fondées sur la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (loi Fioraso) du 22 juillet 2013 et de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet 2016.

Concernant les instances, le décret prévoit un conseil d’administration (CA) avec un président élu pouvant être choisi selon le cas parmi les personnalités extérieures ou les membres du collège des enseignants et des chercheurs ; il institue un conseil pédagogique et scientifique (CPS) représentant la communauté pédagogique et scientifique de l’établissement, et permettant l’exercice des missions et des responsabilités des enseignants-chercheurs ; il confie la direction de l’école à un directeur ayant vocation à enseigner, porteur du projet de l’établissement, nommé par le ministre après avis du CA.

• Statut d’enseignant-chercheur et commission des pairs

Le statut d’enseignant-chercheur permet aux enseignants des ENSA, professeurs et maîtres de conférences, de bénéficier de temps pour se consacrer à des projets de recherche qui renforceront le rayonnement académique et professionnel des écoles au plan national et international, et qui enrichiront les formations initiale et continue. Le service d’enseignement de 320 heures équivalent travaux dirigés (ETD) pourra ainsi être diminué jusqu’à 192 heures au profit de la recherche, ce qui est la référence pour les enseignants-chercheurs de l’université.

Le statut valorise les missions et les responsabilités des enseignants titulaires des ENSA à l’instar de leurs homologues des universités ; il consacre le principe d’indépendance des enseignant-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions et conformément aux traditions universitaires.

Parallèlement, un conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d’architecture (CNECEA) est institué, permettant le jugement par les pairs. Ce conseil, dont la composition prend en compte la diversité des champs disciplinaires, est compétent en matière de qualification, c’est-à-dire garant de la qualité pédagogique, scientifique et professionnelle des candidats aux fonctions de professeurs et de maîtres de conférences. Il a compétence aussi pour l’évaluation et le suivi de carrière des enseignants-chercheurs. Le recrutement des enseignants-chercheurs est assuré par des comités de sélection au niveau d’un ou plusieurs établissements.

• Enseignants associés et invités

Le décret rénove le décret de 1993 en reprenant des dispositions en vigueur pour les professeurs et maîtres de conférences associés des établissements relevant du MESRI. Il distingue ainsi clairement les associés à plein temps des associés à mi-temps ainsi que les professeurs et maîtres de conférences invités.

Il permet de s’assurer durablement les services des professionnels en allongeant de 6 à 9 ans la durée maximale autorisée dans un établissement pour un associé à mi-temps.

• Intervenants extérieurs

Le décret permet, sur la base du code de l’éducation, le recrutement et la rémunération d’intervenants pour des durées limitées à 48 heures ETD annuelles. Ces intervenants ont une activité professionnelle principale en dehors de l’établissement.