Rapport établi par Monsieur Jean-Philippe Mochon, président, assisté de Monsieur Alexis Goin, rapporteur, en collaboration avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Pour préparer la mise en œuvre des nouvelles règles de droit d’auteur applicables aux plateformes numérique de partage (YouTube, Facebook…), en vertu de l’article 17 de la Directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur, la mission conjointe du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et du Centre national du cinéma et de l’image animée(CNC) formule plusieurs propositions aux autorités européennes et au législateur français. Ce rapport est présenté dans le contexte de la publication, dans les prochaines semaines, des « orientations » de la Commission européenne sur ce sujet et de la transposition de la directive sur le droit d’auteur par une ordonnance du Gouvernement en cours de préparation.

Le rapport publié aujourd’hui souligne le rôle que devront jouer les outils automatiques de reconnaissance des contenus d’ores et déjà déployés sur les plus importantes plateformes. Il précise les modalités d’intervention de ces outils préventifs indispensables à la protection du droit d’auteur et décrit les conditions de l’équilibre à assurer avec les exceptions à ce droit et avec la liberté d’expression, dont le respect peut et doit être assuré sans paralyser pour autant le fonctionnement des outils automatiques. Le rapport plaide pour une lecture rigoureuse du texte de la directive et donne au régulateur un rôle de garant de l’équilibre à instituer entre les droits des différentes parties prenantes : utilisateurs, titulaires de droit d’auteur et plateformes. Seule une telle lecture, qui fait toute leur place aux outils technologiques disponibles, permettra à la directive de produire tous ses effets avec des contenus légaux plus largement disponibles au bénéfice de chacun.

Les propositions présentées s’inscrivent dans cette logique en développant la transparence des pratiques et la responsabilité de tous les acteurs : inscription dans la loi du bénéfice des exceptions, traitement rapide et efficace des plaintes, définition du rôle du régulateur, transparence des algorithmes mis en œuvre par les plateformes et des règles de gestion de droits appliqués, déclinaison fine de la mise en œuvre de la directive aux différents domaines, y compris l’image et l’écrit…

Les trois institutions avaient déjà publié conjointement en 2020 un rapport « Vers une application effective du droit d’auteur sur les plateformes numériques de partage: état de l'art et propositions sur les outils de reconnaissance des contenus ». Cette précédente étude a été et reste, à l’échelle internationale, l’étude synthétique et indépendante la plus complète sur les outils de reconnaissance. Elle concluait à leur efficacité réelle et, tout en identifiant les points d’attention qu’appelle leur mise en œuvre, identifiait les pistes à suivre pour que ces outils puissent jouer pleinement leur rôle dans le cadre de l’article 17 de la directive.

Pour rappel sur l’article 17 (ex article 13) de la directive européenne sur le droit d’auteur du 17 avril 2019 : cet article prévoit que, à l’avenir, pour ne pas engager leur responsabilité au titre des contenus non autorisés au titre du droit d’auteur auxquels elles donnent accès, les plateformes de partage devront conclure des accords de rémunération avec les ayants droit ou, à défaut fournir leurs meilleurs efforts afin de ne pas y donner accès ou de retirer ces contenus. La notion de meilleurs efforts donne donc une importance cruciale aux outils techniques de reconnaissance des œuvres, qui existent d’ores et déjà pour certains contenus sur plusieurs plateformes (notamment YouTube, Facebook et Dailymotion en ce qui concerne les contenus musicaux et audiovisuels) et qui ont vocation à se développer comme à s’affiner. La directive doit être transposée par les Etats membres avant le 7 juin 2021. La Commission européenne doit rendre publiques dans les semaines qui viennent des orientations pour guider cette mise en œuvre.