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Commission du CSPLA sur la propriété littéraire et artistique et droit de la concurrence

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Parution le 01.03.2004

Rapports Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Droit de la culture et de la communicationIndustries culturelles Publication

Rapport établi par MM. Pierre Sirinelli et Louis Vogel, présidents de la commission, et M. Philippe Chantepie, rapporteur de la commission.

A télécharger

Rapport PLA et droit de la concurrence PDF - 171 KO
Avis PLA et droit de la concurrence PDF - 85 KO
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