En quelques mots :
Fonction : Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative chargée de conseiller le ministre de la culture en matière de propriété littéraire et artistique. Il est également un observatoire de l’exercice et du respect des droits d’auteur et droits voisins et peut aider à la résolution des différends relatifs à l’application de la législation en la matière sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions.
Le CSPLA a vocation à répondre aux nouvelles questions posées aux droits d’auteur et droits voisins par l’essor de la Toile et du numérique. Il constitue une enceinte unique de dialogue et de concertation entre les différents acteurs concernés (auteurs, artistes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, fournisseurs de services, consommateurs, utilisateurs).
Historique : le CSPLA tient ses origines du rapport "Le désir de France", remis au Premier ministre en décembre 1999 par le député Patrick Bloche, qui proposait de créer auprès du Ministère de la culture et de la communication une instance de médiation pour les questions de propriété intellectuelle liées à la société de l'information et plus particulièrement à l'Internet, assistée d'un Conseil scientifique composé de juristes et de représentants des professionnels des industries culturelles.
Base légale : Créé par un arrêté du 10 juillet 2000, le Conseil supérieur a bénéficié d’une première consécration législative à travers l’article 17 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information qui prévoyait la nomination d’un membre du CSPLA au sein de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).
Aujourd’hui, l’article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’un membre du Conseil, désigné par son président, siège au collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
Derniers rapports
Rapport d'activité 2019 du CSPLA
L’année 2019 a été une grande année pour la protection de la propriété littéraire et artistique grâce à l’adoption, fortement soutenue...
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Rapport d'activité 2018 du CSPLA
Ce rapport illustre à nouveau la richesse et la diversité des travaux de notre Conseil. Les trois rapports publiés en 2018 témoignent de notre capacité collective à nous inscrire aussi bien dans le temps long que dans l’action...
Communiqués de presse
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin, a procédé à la nomination des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique...
Le CSPLA, l’HADOPI et le CNC lancent une nouvelle mission consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des oeuvres sur les plateformes de partage.
